Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2018, 414145, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "ces litiges ne sont pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort..."

2. Nature des conclusions : Les conclusions des requérants ont été considérées comme relevant d'un appel. Cela souligne l'importance de la qualification juridique des demandes dans le cadre des recours administratifs.

> "Par suite, les conclusions (...) tendant à l'annulation du jugement (...) présentent le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'État".

Interprétations et citations légales :

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Les litiges qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort sont soumis à la juridiction de la cour administrative d'appel."

L'interprétation accorde une importance particulière à la distinction entre les voies de recours, relevant ainsi de la nécessité d'une bonne compréhension des procédures administratives par les justiciables. Cette clarification des compétences permet d’éviter des pertes de temps procédurales et assure une meilleure gestion des demandes devant les différentes juridictions.

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de M. B...et autres ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que, par un arrêté du 22 mars 2011, le maire de Grasse a prescrit des mesures provisoires d'urgence afin de garantir la sécurité publique menacée par l'état d'un mur de soutènement en partie effondré sur la voie publique et enjoint aux propriétaires des parcelles cadastrées AX 39 et AX 40 de se concerter pour la mise en oeuvre de ces mesures. Par un arrêté de péril ordinaire du 27 janvier 2012, le maire de Grasse a demandé à M. A...B..., Mme D...B..., M. E...B...et M. C...B..., propriétaires de la parcelle cadastrée AX 39, de procéder au confortement définitif du mur bordant leur propriété par la construction d'un ouvrage de soutènement. Par un titre exécutoire n° 01644 émis le 10 septembre 2014 à l'encontre de " M. ou Mme indivision B...chez Mme A...B... ", la commune de Grasse a demandé paiement de la somme de 7 748,88 euros au titre de la réalisation d'une étude géotechnique. Par un jugement du 11 juillet 2017, le tribunal administratif de Nice, saisi par M. A... B..., Mme D...B..., M. E...B...et M. C...B...d'une demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire et à la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondantes, a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre ce titre de recettes, que la commune avait annulé pour lui substituer un titre de recettes n° 0084, regardé les conclusions des requérants comme dirigées contre ce second titre et rejeté celles-ci.

2. Si, en vertu du 8° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il peut être statué par le président du tribunal administratif ou par le magistrat qu'il désigne à cette fin, en audience publique et après audition du rapporteur public, sur les litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine, y compris les litiges relatifs aux états exécutoires émis en vue du recouvrement, auprès des propriétaires des immeubles concernés, des créances nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine, ces litiges ne sont pas au nombre de ceux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans ses différentes rédactions applicables depuis l'entrée en vigueur de l'article 4 du décret du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative.

3. Par suite, les conclusions présentées par M. A...B..., Mme D...B..., M. E...B...et M. C...B...devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 11 juillet 2017, présentent le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement à cette cour.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de M. A...B..., Mme D...B..., M. E...B...et M. C...B...est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et au président de la cour administrative d'appel de Marseille.