Conseil d'État, 8ème chambre, 28/02/2019, 422618, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le Conseil constitutionnel a déclaré les mots 'Les plus-values ainsi que' figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 [...] conformes à la Constitution."

2. Réponse à la légalité des commentaires administratifs : Les paragraphes des commentaires administratifs (nos 170 et 180) contestés par M. B... ne peuvent pas être jugés illégaux simplement parce qu’ils réitéreraient des dispositions législatives que le Conseil a validées.

> "Il en va de même [...] du moyen tiré de ce que les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs attaqués [...] seraient illégaux."

3. Rejet de la requête : La conclusion est que la requête de M. B... est rejetée, sans accès à des indemnités pour ses frais, selon les dispositions du code de justice administrative.

> "Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence [...]".

2. Décisions du Conseil constitutionnel : La décision n° 2018-755 QPC constitue un précédent important, marquant que certaines interprétations du Code général des impôts sont constitutionnelles, ce qui renforce l'application des règles fiscales tel que défini par la loi.

> "[...] les mots 'Les plus-values ainsi que' [...] dans sa rédaction issue de la loi [...] conformes à la Constitution."

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article traite des frais de justice et des indemnités possibles en cas de litige, mentionnant que la partie perdante ne peut pas obtenir de remboursement de ses frais.

> "Sauf dans les cas prévus par la loi, les frais exposés par une partie ne peuvent donner lieu à remboursement."

En conclusion, la décision rappelle que les interprétations des lois fiscales, lorsqu'elles sont validées par le Conseil constitutionnel, doivent être respectées, et les plaintes reposant sur une contestation de ces interprétations ne peuvent aboutir à des annulations en raison de la conformité des dispositions législatives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

- le code général des impôts ;

- la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B... ;

- la décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B...;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. M. A...B...demande l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 170 et 180 des commentaires administratifs publiés le 8 juin 2018 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-PAT-IFI-40-30-10, par lesquels l'administration fiscale a fait connaître son interprétation de l'article 979 du code général des impôts relatif au plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière.

2. Aux termes de l'article 979 du code général des impôts : " I. L'impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France (...). II. Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels. / Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total ".

3. Par sa décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots " Les plus-values ainsi que " figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, conformes à la Constitution. Le moyen soulevé dans la question prioritaire de constitutionnalité de M. B...doit ainsi être écarté.

4. Il en va de même, par suite, du moyen tiré de ce que les paragraphes nos 170 et 180 des commentaires administratifs attaqués, par lesquels l'administration a fait connaître son interprétation de ces dispositions, seraient illégaux au motif qu'ils réitèreraient des dispositions législatives non conformes à la Constitution.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.