Conseil d'État, 8ème chambre, 28/07/2017, 397711, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se fondant... sur la date à laquelle cette déclaration était parvenue à l'administration fiscale, au lieu de rechercher si... elle avait envoyé cette déclaration avant l'expiration de ce délai... le tribunal administratif a commis une erreur de droit."

2. Droit à l'Exonération : La décision de l'État de refuser l'exonération de la taxe foncière sur la base d'une insuffisance de preuve de la réception de la déclaration remet en question le droit des contribuables à l'exonération dès lors qu'ils peuvent prouver qu'ils ont respecté les délais de notification.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1383 : Cet article stipule que les constructions nouvelles peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière à condition qu'elles soient déclarées dans les 90 jours suivant leur achèvement.

- Livre des procédures fiscales - Article L. 286 : Il précise que la preuve de la notification peut se faire par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Ce point a été déterminant dans le jugement du Conseil d'État qui a indiqué que la société devait prouver sa démarche de notification.

> "Toute personne tenue de... respecter une date limite... peut satisfaire à cette obligation au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi..."

Ces dispositions montrent que la législation vise à favoriser la transparence et la sécurité juridique dans les relations entre l'administration fiscale et les contribuables, tout en exigeant que ces derniers puissent justifier leurs démarches administratives dans le cadre établi. La décision du Conseil d'État souligne l'importance de respecter ces procédures de manière rigoureuse pour éviter des refus d'exonération injustifiés.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 397713, la société à responsabilité limitée Locavim a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Cannes. Par un jugement n° 1404830 du 6 janvier 2016, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mars 2016, 6 juin 2016 et 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Locavim demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société Locavim.
Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger la même question. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Locavim possède un bien immobilier situé à Cannes dont les travaux de construction se sont achevés le 28 mars 2012. La société a présenté des réclamations tendant à être exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années suivant l'achèvement de ce bien sur le fondement du I de l'article 1383 du code général des impôts. Cette réclamation a été rejetée. La société se pourvoit en cassation contre les jugements du 6 janvier 2016 par lesquels le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014.

3. Il résulte des dispositions combinées des articles 1383 et 1406 du code général des impôts que les constructions nouvelles sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous réserve qu'elles aient été portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive. Aux termes de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi ".

4. En se fondant, pour juger que la société ne pouvait justifier de la réception, par l'administration, de sa déclaration dans le délai de quatre-vingt dix jours qui lui était imparti, sur la date à laquelle cette déclaration était parvenue à l'administration fiscale, au lieu de rechercher si, comme la société le soutenait, elle avait envoyé cette déclaration avant l'expiration de ce délai conformément aux dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen des pourvois, la société est fondée à demander l'annulation des jugements qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Locavim au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Les jugements du tribunal administratif de Nice du 6 janvier 2016 sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées au tribunal administratif de Nice.

Article 3 : L'Etat versera à la société Locavim la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Locavim et au ministre de l'action et des comptes publics.