Conseil d'État, 8ème chambre, 28/12/2017, 404956, Inédit au recueil Lebon

Date: 28/12/2017
Numéro: 404956

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) a sollicité une réduction de la taxe foncière pour des travaux d'accessibilité dans des immeubles dans la commune de Saintes, en référence à l'article 1391 C du code général des impôts. Sa demande ayant été partiellement acceptée, la SEMIS a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Poitiers, qui a finalement jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande. Cette décision a été annulée par la cour administrative d'appel en raison d'une erreur dans l'appréciation des faits, à savoir que le directeur départemental des finances publiques n'avait pas prononcé un dégrèvement total, mais seulement partiel. L'affaire a été renvoyée au tribunal et l'État a été condamné à verser 3 000 euros à la SEMIS pour les frais de justice.

Arguments pertinents


1. Erreurs de fait dans l'appréciation des risques témoignent de vices de forme : Le tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande, alors que la SEMIS avait effectivement obtenu un dégrèvement partiel. Cela traduit une dénaturation des faits, car les décisions du directeur départemental des finances publiques n'étaient pas correctement interprétées. Cette interprétation erronée constitue un motif suffisant pour l'annulation de l'ordonnance.

2. Droit à un procès équitable : En se basant sur le droit de la SEMIS à contester les impositions, il a été rappelé que l'absence de décision complète constitue une privation de ce droit. La cour stipule que chaque partie doit pouvoir faire valoir ses arguments dans le cadre d'un procès équitable et de l’accès à la justice. En l'occurrence, la SEMIS doit avoir la possibilité de voir l’affaire jugée sur le fond.

Interprétations et citations légales


- Code général des impôts - Article 1391 C : Cet article permet aux sociétés d'économie mixte de demander des réductions de taxe foncière en cas de réalisation de travaux d'accessibilité. Sa bonne interprétation est cruciale pour déterminer les droits de la SEMIS.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que la perte d'une instance peut conduire à l'émission d'une somme pour couvrir les frais de justice. La décision de verser 3 000 euros à la SEMIS s'appuie sur cette disposition, reconnue dans la décision.

La cour souligne que le droit à un recours effectif contre des décisions administratives est fondamental et que le défaut d’examen en profondeur des éléments du dossier peut conduire à des jugements erronés, lesquels doivent être corrigés pour garantir l’équité de la justice administrative.

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Texte intégral

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société d'économie mixte de la Saintonge.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (SEMIS) a demandé à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts et au titre de travaux d'accessibilité réalisés dans les immeubles de la cité " Boiffiers 2010 ", à hauteur d'un montant de 883 634,53 euros, la réduction ou la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Saintes (Charente-Maritime) à raison des locaux d'habitation dont elle est propriétaire dans cette commune.

2. La réclamation préalable de la SEMIS n'ayant été que partiellement admise, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Poitiers. Par l'ordonnance attaquée du 9 septembre 2016, le président de ce tribunal a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande.

3. Il ressort des échanges contradictoires devant le tribunal que la société requérante n'avait obtenu, en cours d'instance, qu'un dégrèvement partiel des impositions en litige et que le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime ne concluait d'ailleurs pas au non lieu à statuer. Dès lors, en relevant que le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime avait prononcé un dégrèvement total des impositions en litige, le président du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et les conclusions des parties. Par suite, la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SEMIS, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 9 septembre 2016 du président du tribunal administratif de Poitiers est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Poitiers.

Article 3 : L'Etat versera à la SEMIS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge et au ministre de l'action et des comptes publics.

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