Conseil d'État, 8ème chambre, 29/06/2016, 389669, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Présomption de délivrance de factures : Bien que la personne dont le nom figure sur une facture soit présumée l'émetteur, cette présomption peut être contestée par l'administration ou par la personne concernée. Si une facture fictive est prouvée comme ayant été délivrée par une autre personne, l'amende ne peut être imposée à celle dont le nom figure sur la facture.

Citation pertinente : "la présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause."

2. Erreur de droit de la cour d'appel : La cour administrative d'appel a erronément estimé que la responsabilité de la SCI 3MC pouvait être écartée simplement parce que les factures n'étaient pas établies à son en-tête. Le Conseil d'État a souligné que la responsabilité pouvait toujours être engagée si la SCI contrôlait la délivrance des factures.

Citation pertinente : "la cour administrative d'appel de Lyon [...] a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1740 ter : Cet article stipule que toute personne ayant délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture. Ce texte souligne la responsabilité attachée à la délivrance des factures.

Citation directe : "Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture."

- Code général des impôts - Article 1737 : À partir de 2006, cet article précise également que le fait de délivrer une facture non conforme entraîne une amende de 50 %.

Citation directe : "Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : [...] 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle."

Cette décision met en lumière l'importance de la vérité des documents comptables et la responsabilité des sociétés en matière de facturation, tout en clarifiant le mécanisme d'imposition des amendes fiscales pour des factures fictives.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la SCI 3MC ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle sur place des documents comptables de la SCI 3MC qu'elle a réalisé au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007, l'administration fiscale a mis à la charge de cette société le paiement d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de factures regardées comme fictives, au motif que ces factures, délivrées par la SCI 3MC, et non par les sociétés tierces qui y étaient mentionnées en qualité d'émetteurs, ne correspondaient pas à une livraison ou à une prestation de services réelle ; que le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et de 2 de l'arrêt du 24 février 2015 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, annulant le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 avril 2014, a prononcé la décharge de cette amende ;

2. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1740 ter du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005 : " Lorsqu'il est établi qu'une personne a délivré une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture " ; que l'article 1737 du même code, en vigueur à compter du 1er janvier 2006, dispose que : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : (...) 2. De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle " ;

3. Considérant que si la personne dont le nom figure sur une facture est présumée être celle qui l'a délivrée, cette présomption peut être combattue par l'administration comme par la personne en cause ; que si l'une ou l'autre établit qu'une facture fictive a été délivrée non par la personne dont le nom figure sur cette facture, mais par une autre personne, l'amende prévue par les dispositions précitées ne peut être mise à la charge que de cette dernière ;

4. Considérant que, pour prononcer la décharge de l'amende fiscale assignée à la SCI 3MC, la cour administrative d'appel de Lyon s'est fondée sur ce que les factures à raison desquelles l'amende a été prononcée n'étaient pas établies à son en-tête et qu'était sans incidence la circonstance que son gérant aurait eu la maîtrise de l'établissement de ces factures ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que le ministre des finances et des comptes publics est ainsi fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation des articles 1er et 2 de l'arrêt qu'il attaque ;

D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 24 février 2015 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière 3MC et au ministre des finances et des comptes publics.