Conseil d'État, 8ème chambre, 29/12/2020, 445256, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la méthode d'appréciation des irrégularités : En raison de l'irrégularité constatée, le Conseil d'État a décidé de retirer une voix aux candidats concernés, considérant qu'il ne pouvait pas présumer à qui cette voix aurait été attribuée. Cela a conduit à établir que "le nombre de voix nécessaires pour atteindre la majorité absolue s'établit à 127 voix."

3. Limites des recours en appel : Concernant les demandes d'annulation de l'élection de Mme F... et M. Z..., le Conseil a rejeté ces conclusions au motif qu’elles étaient présentées pour la première fois en appel, les rendant irrecevables. Le tribunal rappelle que dans le cadre du contentieux électoral, "la voie du recours incident n'est pas ouverte."

Interprétations et citations légales

2. Sur la majorité absolue : L'article L. 253 du Code électoral précise que "Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés." L'invalidité d'un vote a conduit à ce que les candidats ayant obtenu 126 voix ne pouvaient pas être proclamés élus, car "les dispositions du 1° de l'article L. 253… font donc obstacle à ce que ces candidats soient proclamés élus."

3. Sur l'élection complémentaire : L'article L. 251 du Code électoral est également mentionné pour établir la procédure à suivre lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive – dans ce cas, une élection complémentaire doit être organisée dans les trois mois suivant l'annulation.

Cette décision illustre l'importance des conditions de validité des votes et souligne le rôle du juge électoral dans l'évaluation des conséquences des irrégularités sur le résultat d'un scrutin.

2°) d'annuler l'élection de Mme V... F... et M. C... Z..., intervenue à l'issue du second tour de scrutin.

II. Sous le n° 445331, par une requête d'appel et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre et 30 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. H... R... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ;

2°) d'annuler l'élection de Mme F... et M. Z... lors du second tour.

....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Liza Bellulo, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Nogent-sur-Eure (Eure-et-Loir) en vue de l'élection des conseillers municipaux, neuf candidats de la liste " Un nouvel élan pour Nogent-sur-Eure " menée par M. H... R... ayant obtenu la majorité absolue des 253 suffrages exprimés ont été élus. Saisi de la protestation de M. Q... AE..., candidat non élu de la seule liste concurrente, et de vingt-cinq autres protestataires, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de M. B... T... et de Mme I... W..., qui avaient obtenu chacun 127 voix, par un jugement du 17 septembre 2020 dont M. T..., d'une part, et M. R..., d'autre part, relèvent appel.

2. Les requêtes de MM. T... et R... étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué :

3. Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés (...) ". L'article R. 59 du même code dispose : " Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale ". En vertu de l'article L. 251 dudit code, applicable aux communes de moins de 1 000 habitants, lorsque l'annulation d'une partie d'une élection est devenue définitive, une élection complémentaire est organisée dans les trois mois sauf si un renouvellement général doit avoir lieu dans ce délai.

4. Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté qu'une personne a été admise à voter lors du premier tour de scrutin alors qu'elle n'était pas inscrite sur la liste électorale. Le suffrage ainsi exprimé ne pouvait par suite être régulièrement pris en compte pour la détermination des résultats du scrutin.

5. Eu égard à l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de l'élection de présumer l'identité des candidats en faveur desquels cette personne a irrégulièrement exprimé son suffrage et alors même que cette irrégularité ne serait pas imputable à des manoeuvres des candidats élus, il appartient à ce juge, pour en apprécier l'influence sur le scrutin, de placer les candidats dont l'élection est contestée dans la situation la plus défavorable et de retrancher une voix au total obtenu par chacun de ces candidats, ainsi qu'une voix au nombre total de suffrage exprimés.

6. En application de la méthode rappelée au point précédent, le nombre de voix nécessaires pour atteindre la majorité absolue s'établit à 127 voix. Une fois déduit le suffrage litigieux, M. T... et Mme W... n'en ont obtenu que 126. Les dispositions du 1° de l'article L. 253 du code électoral font donc obstacle à ce que ces candidats soient proclamés élus à l'issue du premier tour. Leur élection doit par suite être annulée, sans que puisse être utilement invoquée la circonstance, au demeurant non établie, que la responsabilité de l'erreur ayant conduit une personne non-inscrite à voter serait imputable à l'un des assesseurs membre de la liste sur laquelle figurait l'un des protestataires, ni celle que Mme F... et M. Z..., également membres de cette liste, ont été élus au second tour avec un nombre de voix inférieur à celui obtenu par M. T... et Mme W... au premier. A cet égard, il demeure loisible à ces derniers de se porter candidats à l'élection complémentaire qui fera suite à la présente décision en application de l'article L. 251 du code électoral du code électoral.

7. Il résulte de ce qui précède que M. S..., d'une part, et M. R..., d'autre part, ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'élection de M. S... et de Mme W....

Sur les conclusions de MM. S... et R... tendant à l'annulation de l'élection de Mme F... et M. Z... à l'issue des opérations électorales du second tour de scrutin :

8. Ces conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions de M. AE... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 septembre 2020 :

9. D'une part, ces conclusions n'ont pas été formulées dans le délai du recours contentieux. D'autre part, la voie du recours incident n'est pas ouverte en matière électorale. Ces conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Les requêtes de M. S..., d'une part, et de M. R..., d'autre part, sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. AE... et autres tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 17 septembre 2020 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... S..., à M. H... R..., à M. Q... AE... et au ministre de l'intérieur.