Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 25/05/2018, 415695, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Caractère interprétatif de la loi de 2016 : La cour souligne que la loi du 29 décembre 2016 a été adoptée pour clarifier les dispositions relatives à la majoration du plafond d'imputation des déficits. Elle précise que le II de l'article 17 de cette loi confère un caractère interprétatif à la nouvelle rédaction, ce qui signifie qu’elle doit s'appliquer comme si elle était toujours en vigueur depuis l’origine.

Citation : « … la rédaction de ces dispositions issue de la loi de finances pour 2017 s'y est rétroactivement substituée et doit ainsi être regardée comme celle en vigueur à la date à laquelle les commentaires litigieux ont été publiés. »

2. Applicabilité des nouvelles dispositions : Le Conseil d'État rappelle que l’interprétation adoptée est nécessaire pour lever l’ambiguïté, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel qui a validé le caractère interprétatif de la nouvelle législation.

Citation : « Le Conseil constitutionnel a jugé que, dans le but de lever toute ambiguïté sur la détermination des sociétés bénéficiaires de la majoration… »

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 209 : Ce texte établit le cadre pour la déduction des déficits par les sociétés, spécifiquement ses sections sur le plafond d'imputation des déficits et leur majoration en cas d'abandon de créance.

Citation : « "Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant…" » (Article 209, al. 3).

- Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : Première rédaction qui a introduit la limitation à 1 000 000 euros pour les déficits d'imputation.

- Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 : Cette loi remplace certaines dispositions de la loi de 2012 et précise le traitement des abandons de créances, incluant le caractère interprétatif qui lui est conféré.

Citation : « Les dispositions du I ont un caractère interprétatif. » (Article 17, II).

En conclusion, la décision du Conseil d'État est fondée sur l'application des règles mises à jour pour garantir l'harmonisation et l’interprétation claire des textes fiscaux, en bénéficiant d’un cadre légal validé par les plus hautes institutions juridiques.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018 du Conseil constitutionnel ;

- le code général des impôts ;

- la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ;

- la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant (...) ". Selon le 4ème alinéa de ce I, dans sa version résultant de l'article 24 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " La limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom ". Dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce 4ème alinéa dispose : " Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite de 1 000 000 euros mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article est majorée du montant desdits abandons de créances ". Le II de cet article 17 dispose : " Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ".

2. Par sa décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé que, dans le but de lever toute ambiguïté sur la détermination des sociétés bénéficiaires de la majoration du plafond d'imputation des déficits prévue par les dispositions citées ci-dessus, la loi du 29 décembre 2016 avait remplacé les dispositions issues de la loi du 29 décembre 2012 par d'autres, plus claires, ayant le même objet et la même portée et a déclaré le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, qui confère un caractère interprétatif à cette nouvelle rédaction, conforme à la Constitution.

3. Par suite, la société requérante ne peut utilement soutenir que les commentaires qu'elle conteste méconnaîtraient le sens et la portée des dispositions du 4ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2013, dès lors que la rédaction de ces dispositions issue de la loi de finances pour 2017 s'y est rétroactivement substituée et doit ainsi être regardée comme celle en vigueur à la date à laquelle les commentaires litigieux ont été publiés.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Technicolor ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la société Technicolor est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Technicolor et au ministre de l'action et des comptes publics.