Résumé de la décision
M. et Mme B...-C... ont réalisé un investissement en construisant une maison à Saint-Martin (Guadeloupe) et ont souhaité bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 199 undecies du code général des impôts. L'administration fiscale a remis en cause cette réduction pour les années 1999 à 2001, avançant que l'engagement de location n'avait pas été respecté. Après un rejet de leur demande par le tribunal administratif de Saint-Martin, M. et Mme B...-C... se pourvoient en cassation. Le Conseil d'Etat a constaté qu'une décision de dégrèvement avait été prise après-introduction du pourvoi, rendant cette partie du litige sans objet, tout en rejetant le surplus du pourvoi. Il a également accordé au couple une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet pour certaines conclusions du pourvoi : Le Conseil d'Etat a noté que l'administration avait accordé un dégrèvement concernant l'imposition litigieuse, ce qui entraîne l'ineffectivité des conclusions du pourvoi dans ce domaine. En effet, il est précisé : « par suite, les conclusions du pourvoi sont, dans cette mesure, devenues sans objet ».
2. Rejet de la prescription comme argument nouveau : Le Conseil d'Etat souligne que l'argument de la prescription du délai de reprise concernant la réduction d'impôt pour l'année 2001, bien que pertinent sur le fond, est jugé comme étant un moyen nouveau, sans incidence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. Il dispose : « ce moyen, qui n'est pas d'ordre public... est nouveau en cassation et, par suite, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué ».
Interprétations et citations légales
1. Dédommagement en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Cette disposition permet d'allouer des frais de justice à la partie gagnante d'un litige administratif. Ici, le Conseil d'Etat a décidé de verser une somme de 2 000 euros à M. et Mme B...-C..., témoignant d'une reconnaissance du principe de réparation des frais engagés lors du recours. La décision stipule : « Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ».
2. Article 199 undecies du code général des impôts : Cet article, qui encadre les réductions d'impôt pour investissement locatif, a été central dans l'affaire. L’interprétation des engagements de location a été cruciale pour la décision prise sur la validité des avantages fiscaux.
En conclusion, cette décision illustre la complexité des interactions entre les mesures fiscales et les engagements contractuels ainsi que l'importance du cadre législatif en matière de recours administratif.