Conseil d'État, 8ème SSJS, 16/03/2016, 381918, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> "Le tribunal administratif [...] a commis une erreur de droit en jugeant que les dépenses déductibles en application de ces dispositions devaient avoir été engagées spécialement pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées."

2. Applicabilité générale : La réalité que les travaux bénéficiaient à tous les locataires n'est pas une circonstance déterminante pour le droit à déduction, ce qui renforce le principe d'accessibilité sans exiger une spécificité de cible bénéficiaire.

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Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 1391 C : "Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte [...] sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties [...]".

Il est pertinent de souligner que la déductibilité ne dépend pas du fait que les travaux profitent exclusivement aux personnes handicapées, mais qu'ils améliorent l'accessibilité pour tous. Ceci implique une approche plus générale dans l'application de la loi, qui a été contestée par le tribunal initial.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une interprétation large des lois fiscales sur les dépenses d'amélioration de l'accessibilité, garantissant ainsi un soutien aux initiatives qui bénéficient à l'ensemble des usagers, tout en respectant les objectifs d'inclusivité pour les personnes handicapées.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Habitation des Alpes Pluralis ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'habitation des Alpes Pluralis a fait procéder en 2009 à des travaux d'aménagement extérieur des abords des immeubles dont elle est propriétaire à Bourgoin-Jallieu, consistant notamment à élargir les cheminements, à remplacer des emmarchements par une rampe et à modifier le revêtement de sol afin d'obtenir un sol ferme et non glissant ;

3. Considérant que, pour être déductibles en application des dispositions précitées de l'article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap ;

4. Considérant que le tribunal administratif de Grenoble, qui a relevé que les dépenses dont la société demandait la déduction bénéficiaient à tous les locataires, alors que cette circonstance était sans incidence pour l'application des dispositions de l'article 1391 C du code général des impôts, a commis une erreur de droit en jugeant que les dépenses déductibles en application de ces dispositions devaient avoir été engagées spécialement pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société d'habitation des Alpes Pluralis est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société d'habitation des Alpes Pluralis de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du 24 avril 2014 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Grenoble.

Article 3 : L'Etat versera à la société d'habitation des Alpes Pluralis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société d'habitation des Alpes Pluralis et au ministre des finances et des comptes publics.