Conseil d'État, 8ème SSJS, 24/02/2016, 385612, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "En faisant application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que la requête soulevait, notamment, le moyen mentionné au point 2, auquel le Conseil d'État n'avait pas répondu dans la décision n° 365037 du 2 juillet 2014, la cour a méconnu ces dispositions."

2. Droit à une nouvelle appréciation : Le Conseil d'État a affirmé que la société Pevildis avait le droit à un nouvel examen sur des points non tranchés par le Conseil d'État, citant ainsi un principe fondamental du droit de la défense et du droit à un procès équitable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte prévoit le remboursement des frais exposés par une partie, si elle a obtenu gain de cause, ce qui a été appliqué en faveur de la société Pevildis.

Citation : "Il est dit que les frais exposés par toute partie dans un litige administratif pourront être mis à la charge de l'Etat si la partie a obtenu gain de cause."

Le jugement du Conseil d'État renforce ainsi l'importance du respect des droits procéduraux et souligne que les juridictions administratives doivent soigneusement examiner tous les moyens soulevés par les parties avant de prendre une décision.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le traité instituant la Communauté européenne ;

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Pevildis ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles (...) tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (...) " ;

2. Considérant que la société Pevildis a demandé à la cour administrative d'appel l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen en invoquant, notamment, la méconnaissance par la taxe instituée par l'article 302 bis KF du code général des impôts de l'article 90 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la requête en relevant qu'elle présentait à juger des questions identiques à celles tranchées par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 365037 du 2 juillet 2014 ;

3. Considérant qu'en faisant application du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, alors que la requête soulevait, notamment, le moyen mentionné au point 2, auquel le Conseil d'Etat n'avait pas répondu dans la décision n° 365037 du 2 juillet 2014, la cour a méconnu ces dispositions ; que la société est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société Pevildis de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 9 septembre 2014 du président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 3 : L'Etat versera à la société Pevildis la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Pevildis et au ministre des finances et des comptes publics.