Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/06/2020, 436620

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Principes de Droit : Selon le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil a considéré que la disposition en cause ne méconnaissait pas ce principe. En effet, le législateur avait clairement l'intention d'appliquer la majoration de pension au bénéfice de tous les fonctionnaires, y compris les militaires, ce qui affaiblit l'argument de M. A... selon lequel il y aurait discrimination.

Citation pertinente :
« En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a [...] entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires. »

Interprétations et citations légales

2. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 1 : Cet article définit la pension comme un droit lié aux services rendus, et établit que des avantages peuvent être accordés en raison de circonstances spécifiques, comme l'éducation d'un enfant handicapé.

3. Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L. 12 ter : Cet article précise les modalités de la majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires s'occupant d'enfants handicapés. Le Conseil d'État a souligné que la rédaction actuelle de cet article ne démontrait pas de discrimination en excluant les militaires.

Citation directe :
« Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. »

Ainsi, la décision a été rendue en confirmant que les arguments de M. A... n'étaient pas suffisants pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 ;

-le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. " Aux termes de l'article L. 12 ter du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable au litige : " Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres ".

3. En instituant la majoration de pension pour enfant handicapé de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, le législateur a, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 21 août 2003, entendu faire bénéficier de cet avantage tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires militaires.

4. Par suite, le moyen soulevé par M. A... tiré de ce que les dispositions de l'article L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite, telles que résultant de la loi du 21 août 2003, méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, en ce qu'elles excluraient les militaires du bénéfice de la bonification qu'elles prévoient, ne peut être regardé comme soulevant une question sérieuse.

5. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité que M. A... a soulevé à l'appui de son pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.