Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/02/2018, 415628

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « la différence de traitement ainsi introduite, qui est en rapport direct avec l'objet de la loi, est justifiée par un motif d'intérêt général. »

2. Absence d'effet confiscatoire :
Concernant l’article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil d'État a précisé que la suppression de la réduction d'impôt ne constitue pas en soi un caractère confiscatoire. Un impôt est considéré comme confiscatoire s'il impose une charge excessive sur une catégorie de contribuables par rapport à leur capacité contributive.

> « Les dispositions contestées, qui suppriment, pour l'avenir, la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt, ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire. »

3. Temporalité des régimes juridiques :
Le Conseil a également mentionné que la succession de régimes juridiques dans le temps ne portait pas atteinte au principe d'égalité, ce qui a été corroboré par l'absence de mesures transitoires pour les contribuables ayant investi dans des sociétés en participation avant les modifications.

> « La circonstance que le législateur n'ait pas prévu de mesures transitoires pour les contribuables [...] ne pose pas de question sérieuse au regard du principe d'égalité devant la loi. »

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 199 undecies B :
Cet article a introduit une réduction d'impôt pour certains investissements outre-mer. L’interdiction des sociétés en participation, introduite par la loi de finances de 2011, a été justifiée par le souhait de prévenir la fraude et rationaliser le système.

3. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Articles 6 et 13 :
- Article 6 : « Tous les hommes sont égaux devant la loi [...] » souligne que des différences de traitement peuvent être justifiées par des raisons d’intérêt général.
- Article 13 : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses de l'administration, une contribution commune est indispensable [...] » évoque la nécessité d’une imposition juste et proportionnée en fonction des capacités contributives, élément au cœur de la contestation de M. B....

En conclusion, le Conseil d'État a statué que les dispositions contestées ne remettaient pas en cause les droits garantis par la Constitution, et la question prioritaire de constitutionnalité a donc été écartée sans renvoi au Conseil constitutionnel.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer, " des investissements productifs neufs " dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du même code. En vertu du dix-neuvième alinéa du I de cet article, cette réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable procède à de tels investissements par l'intermédiaire d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du même code, dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Le 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a cependant modifié ces dispositions pour exclure du bénéfice de cette réduction d'impôt les investissements réalisés par l'intermédiaire de sociétés en participation à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011. M. B... soutient que les dispositions issues de cet article méconnaissent les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3. En premier lieu, le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.

4. Il résulte des travaux préparatoires à l'article 98 de la loi de finances pour 2011 que les dispositions de cet article ont eu pour objet de rationaliser le dispositif de défiscalisation des investissements productifs outre-mer et de lutter contre les fraudes après qu'un rapport d'information eut constaté que les investissements douteux réalisés dans ce secteur étaient souvent le fait de sociétés en participation, dont les règles de constitution et de fonctionnement sont particulièrement souples. Par suite, la différence de traitement ainsi introduite, qui est en rapport direct avec l'objet de la loi, est justifiée par un motif d'intérêt général.

5. Par ailleurs, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'est pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité. Les dispositions contestées n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, qui est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer et, dans ce dernier cas, la date à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. La circonstance que le législateur n'ait pas prévu de mesures transitoires pour les contribuables qui ont souscrit au capital de sociétés en participation avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, mais dont les installations n'ont été effectivement exploitées que postérieurement, ne pose pas de question sérieuse au regard du principe d'égalité devant la loi.

6. En second lieu, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen impose seulement que l'imposition soit établie en tenant compte des capacités contributives des redevables. Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Les dispositions contestées, qui suppriment, pour l'avenir, la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt, ne sauraient, par elles-mêmes, présenter un caractère confiscatoire.

7. Il résulte de ce qui précède que la question posée, qui n'est pas nouvelle, est dépourvue de caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 98 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.B....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.

Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et à la cour administrative d'appel de Lyon.