Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 08/02/2019, 407647, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Il résulte des termes mêmes de cet article que l'assiette de la taxe exceptionnelle qu'elles instituent n'est constituée que des rémunérations variables versées à des salariés, professionnels des marchés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise."

2. Activité de marché : La cour a conclu, après une appréciation souveraine, que l'activité de la société impliquait une gestion de marché pour son propre compte et qu'ainsi, les rémunérations en litige devaient être incluses dans l'assiette de la taxe, indépendamment du risque récemment constaté comme faible.

- Citation pertinente : "La circonstance que l'activité de ses salariés et ainsi de l'entreprise ne générait qu'un risque faible... était sans incidence sur l'application de la taxe."

3. Non-exclusion de l'activité spéculative : Elle a également jugé que les dispositions précédemment citées ne nécessitaient pas une recherche de la spécificité de l'activité non spéculative, ce qui confirme l'ampleur d'application de la taxe aux différentes activités financières.

- Citation pertinente : "La cour n'avait pas à rechercher si l'activité de teneur de marché relevait d'une activité spécifique à visée non spéculative."

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts et livre des procédures fiscales : La décision renforce l'interprétation que le cadre fiscal, en l'espèce, ne fait pas de distinction en fonction de l'impact du risque mais se focalise sur le type de rémunération versée à certains salariés.

En conclusion, la cour a confirmé l’application de la taxe exceptionnelle en affirmant que la situation de la société Oddo Opéra, bien qu'il semble à première vue justifier une réduction des cotisations en raison d'un faible risque, ne modifie pas le cadre juridique mis en place par la loi.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du ministre des finances et des comptes publics ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Oddo Opéra.
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Oddo Options a été assujettie au titre de l'année 2009 à des cotisations supplémentaires de taxe exceptionnelle prévue à l'article 2 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. La société Oddo Opéra, venant aux droits de la société Oddo Options, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 décembre 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre des finances et des comptes publics, a annulé le jugement du 9 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait accordé à la société Oddo Options la décharge des cotisations en litige et les a remises à sa charge.

2. Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : " I. - Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. (...) / II. - La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l'année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés. / (...) ". Il résulte des termes mêmes de cet article que l'assiette de la taxe exceptionnelle qu'elles instituent n'est constituée que des rémunérations variables versées à des salariés, professionnels des marchés dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise. En revanche, l'application de ces dispositions n'implique pas d'apprécier le degré d'exposition aux risques de l'entreprise elle-même.

3. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour, après avoir relevé par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que la société exerçait une activité de marché pour son compte propre, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant, d'une part, que l'assiette de la taxe devait comprendre la rémunération de ceux de ses salariés dont l'activité était susceptible d'avoir une influence significative sur son exposition à ces risques et, d'autre part, que la circonstance que l'activité de ses salariés et ainsi de l'entreprise ne générait qu'un risque faible qui était soldé pour l'essentiel au 31 décembre 2009 était sans incidence sur l'application de la taxe.

4. En second lieu, il résulte également de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que la cour n'avait pas à rechercher si l'activité de teneur de marché relevait d'une activité spécifique à visée non spéculative, dès lors que les dispositions citées au point 2 n'ont ni pour objet ni pour effet d'exclure une telle activité du champ d'application de la taxe qu'elles instituent.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat lequel n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SNC Oddo Opéra est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Oddo BHF SCA, venant aux droits de la SNC Oddo Opéra, et au ministre de l'action et des comptes publics.