Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 15/06/2016, 375446

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Cession des droits : La possibilité pour la société requérante de céder librement les droits attachés au contrat a été confirmée, malgré des conditions ajoutées par des avenants. Le haut tribunal a reconnu que ces droits étaient toujours susceptibles de cession, soutenant que « la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».

3. Inamortissabilité des droits : Enfin, il a été établi que la durée indéterminée du contrat, incluant un renouvellement tacite, signifiait qu'il était impossible de prévoir une durée spécifique d'amortissement. Le Conseil d'État a affirmé que « la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les droits attachés à ce contrat n’étaient pas amortissables ».

Interprétations et citations légales

2. Pérennité des droits : La cour a examiné les éléments contractuels, tel que le préavis pour résilier le contrat, comme indicatifs de la pérennité des droits accordés. Ces éléments ont été considérés comme témoignant de la volonté des parties de maintenir l'accord.

3. Conditions de cession : Les stipulations permettant la cession des droits sous conditions auteur de l'avenant n'ont pas été considérées comme limitantes au sens de l'aliénabilité des droits, car la cour a reconnu la possibilité de cession avec notification préalable, se fondant sur les termes mêmes du contrat original.

Cette décision souligne à la fois l'importance de la qualification juridique des contrats d'exploitation de marque et la nécessité de prêter attention aux conditions spécifiques qui pourraient influencer leur traitement fiscal.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la SARL D Distribution ;
1. Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que, s'agissant des droits tirés d'un contrat de licence de marque, ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat de licence conclu le 1er octobre 1999, M. A... a concédé à la SARL D Distribution le droit exclusif d'exploiter la marque M'A... ; qu'en jugeant que les droits ainsi concédés devaient être regardés comme une source régulière de profits pour la société requérante, malgré l'absence dans le contrat d'une clause d'exclusivité de clientèle, la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat litigieux, dont la durée initiale de cinq ans a été portée à vingt ans par un avenant du 9 juillet 2002, comportait une clause de tacite reconduction et que sa résiliation par les parties ne pouvait intervenir qu'à l'échéance de chaque période, à l'issue d'un préavis de six mois, ou par anticipation, en cas de non respect des obligations contractuelles, à l'expiration d'un délai de six mois après la mise en demeure adressée par l'une des parties à l'autre ; qu'en déduisant de ces éléments que les droits concédés à la société requérante devaient être regardés comme dotés d'une pérennité suffisante, alors même que la société requérante relevait que les recettes procurées par l'exploitation du contrat avaient connu une baisse et que la mode à l'origine de la création de la marque était passée, la cour a souverainement apprécié, sans les dénaturer, les faits qui lui étaient soumis ;

4. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les droits et obligations résultant du contrat de licence de marque conclu le 1er octobre 1999 peuvent être librement cédés par le concessionnaire sous réserve qu'il en informe le concédant au moins trente jours à l'avance ; qu'en jugeant que ces droits restaient susceptibles de faire l'objet d'une cession par la société requérante au cours des années 2004 et 2005, en dépit de la signature, le 15 juillet 2002, d'un avenant n° 2 au contrat prévoyant l'accord exprès de M. A...pour la conclusion à l'international d'une licence ou d'un contrat de distribution, puis, le 1er septembre 2004, d'un avenant n° 3 au contrat conditionnant la conclusion de tout contrat de sous-licence à l'accord exprès de M.A..., la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

5. Considérant qu'en déduisant de l'ensemble des circonstances qu'elle avait relevées que les droits attachés au contrat litigieux devaient être regardés comme des éléments incorporels de l'actif immobilisé de la SARL D Distribution, la cour a donné aux faits qui lui étaient soumis une exacte qualification juridique ;

6. Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat de licence de marque litigieux, dont la durée initiale avait été portée, ainsi qu'il a été dit, à vingt ans par l'avenant du 9 juillet 2002, prévoyait, sans davantage de précision, la possibilité de son renouvellement tacite pour une période identique ; que dès lors qu'une marque ne peut être amortie que s'il est possible de déterminer la durée prévisible pendant laquelle elle produira des effets bénéfiques sur l'exploitation, la cour a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les droits attachés à ce contrat n'étaient pas amortissables ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la SARL D Distribution doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la SARL D Distribution est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me B...C..., liquidateur judiciaire de la SARL D Distribution, et au ministre des finances et des comptes publics.