Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 16/11/2016, 386072

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Conditions d’attribution de la réduction d'impôt : La cour a reconnu que le droit à la réduction d'impôt naît de la souscription des parts, mais a considéré à tort que cette réduction pouvait s'appliquer indépendamment des modalités de libération du capital. Le Conseil d'État souligne que "seules les sommes effectivement payées avant le 31 décembre de l'année de la souscription au titre de la libération du capital souscrit constituent la base de la réduction d'impôt."

2. Limitation de la réduction d'impôt : La cour a également erré en interprétant que la souscription à une augmentation de capital ouvrait droit à la réduction d'impôt indépendamment des paiements réels. Le Conseil d'État cite expressément le texte qui stipule que "la réduction d'impôt [...] est effectuée [...] pour les sommes effectivement payées."

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 199 undecies A : Cet article définit les critères d'attribution de la réduction d'impôt pour l'investissement en outre-mer, spécifiant que la réduction s'applique "au prix de souscription des parts ou actions" et que la base de cette réduction est limitée aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de souscription.

Ainsi, le Conseil d'État a rappelé que le législateur a voulu encadrer strictement les conditions d’attribution de cette réduction. L’accent a été mis sur l'exigence que seules les sommes effectivement libérées avant la date limite étaient éligibles pour le calcul de la réduction, reformulant l’importance de la réalité des paiements dans l’appréciation de la situation fiscale du contribuable.

En conclusion, cette décision met en lumière la nécessité d'une interprétation stricte des dispositions fiscales, et illustre la vigilance que doit exercer l'administration fiscale dans l'examen des demandes de réduction d'impôt.

1°) d'annuler les articles 1, 2 et 3 de cet arrêt,

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...B...a souscrit le 29 décembre 2003 des parts du capital social de la SCI LD pour un montant total de 900 000 euros, dont il a libéré une somme de 457 400 euros immédiatement et le solde de 442 600 euros le 6 avril 2006. Il a sollicité à ce titre le bénéfice pour les exercices 2003 et 2006 du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement outre-mer dans le secteur du logement, prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts. A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt au titre de l'année 2006. Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1 à 3 de l'arrêt du 14 octobre 2014 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait droit au recours de M. B... tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif a confirmé le refus de l'application du régime de réduction fiscale pour l'année 2006.

2. Aux termes du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, la réduction d'impôt sur le revenu s'applique " au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements, territoires ou collectivités visés au 1 et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. ". Aux termes du 6 du même article, la réduction d'impôt " pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, (...) est effectuée pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de la souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale (...) pour les investissements visés aux b, c, d, e, f, g et h du 2, à 20 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né (...) ".

3. Il résulte des dispositions du 2 de l'article 199 undecies A citées au point 2 ci-dessus que la souscription des parts ou actions des sociétés visées par ces dispositions fait naître le droit à réduction d'impôt qu'elles prévoient. Toutefois, il résulte des termes mêmes du 6 du même article que le législateur a entendu limiter la réduction d'impôt à l'année de souscription des parts ou actions et aux quatre années suivantes et fixer la base de cette réduction d'impôt, non pas au prix des parts ou actions souscrites, mais aux sommes effectivement payées à ce titre au 31 décembre de l'année de la souscription.

4. Par suite, en jugeant que la souscription régulière à une augmentation de capital ouvrait droit à la réduction d'impôt attachée au montant de cette souscription indépendamment des modalités de libération du capital souscrit et que le droit à cette réduction d'impôt n'était pas lié aux modalités de versement du financement, alors que seules les sommes effectivement payées avant le 31 décembre de l'année de la souscription au titre de la libération du capital souscrit constituent la base de la réduction d'impôt, la cour a commis une erreur de droit. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1, 2 et 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 14 octobre 2014 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : Les conclusions de M. A...B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à M. A... B....