Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 432750, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Base légale : En déclarant que cet impôt est destiné à financer non seulement les dépenses de la collectivité, mais également celles transférées par la loi organique du 21 février 2007, le tribunal a jugé que la nature de l'impôt excède celle des compétences locales. Il a affirmé que « cet impôt ne saurait être regardé comme un impôt local au sens et pour l'application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ».

Interprétations et citations légales

2. Article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales : Cet article confère à la collectivité de Saint-Martin la compétence en matière fiscale, ce qui est central pour comprendre le cadre dans lequel s'inscrit la taxe contestée. Cela souligne l'interaction complexe entre les droits des collectivités territoriales et la classification des impôts.

3. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 : La référence à cette loi souligne que les compétences des collectivités territoriales, comme celle de Saint-Martin, peuvent englober des activités et des responsables au-delà de la simple portée locale. Cela renforce l’idée que lorsque des compétences sont transférées de l’État à une collectivité, cela peut affecter la nature de l'impôt qui en résulte.

En conclusion, cette décision met en lumière les conséquences potentielles des structures fiscales des collectivités territoriales sur la compétence juridictionnelle en matière de contentieux fiscal. Elle interroge également la définition d'un impôt local et les effets de la législation organique sur cette classification.

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin ;

- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Delagnes Locations et Services ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (...) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ".

2. La requête de la société Delagnes Locations et Services tend à l'annulation du jugement du 15 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2011 à 2013. Cet impôt, prévu à l'article 1380 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales, est perçu au profit de cette collectivité comme une recette de son budget général afin de financer les dépenses résultant non seulement de l'exercice de ses compétences comme collectivité territoriale mais également de celles transférées par la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et exercées en métropole par l'Etat. Dès lors, cet impôt ne saurait être regardé comme un impôt local au sens et pour l'application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, le litige n'est pas au nombre de ceux dans lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier en ressort en application de ces dispositions. Il y a lieu en conséquence d'attribuer à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement de la requête de la société Delagnes Locations et Services tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Saint-Martin.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête de la société Delagnes Locations et Services est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Delagnes Locations et Services, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux.