Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 396637

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "la cour [...] n'a pas commis d'erreur de droit."

2. Appréciation souveraine des faits : Le Conseil d'État a souligné que la cour d'appel avait exercé un jugement souverain lors de l'évaluation des preuves concernant la notification, sans dénaturer les éléments présentés.

- Citation pertinente : "en jugeant [...] la cour [...] qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-2 : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois."

2. Notification : L'article R. 751-3 détermine que les décisions doivent être notifiées par lettre recommandée, ce qui est essentiel pour établir la preuve de la réception.

- Code de justice administrative - Article R. 751-3 : "Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."

3. Preuve de réception : En cas de contestation, la preuve que le requérant a reçu la notification régulière peut se faire par des mentions sur l'enveloppe ou des attestations de la poste.

- Code de justice administrative - Article R. 751-3 : "la preuve [...] peut résulter soit des mentions précises [...] soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale [...] d'un avis d'instance."

Ces éléments de droit et d'analyse des faits permettent de comprendre le fondement juridique de la décision, ainsi que l'importance d'une bonne gestion des notifications dans le cadre des recours en matière administrative.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.D..., de Me C...et de la société Grave Randoux ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ". Selon les dispositions de l'article R. 751-3 : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice ". En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

2. En jugeant qu'il résultait de la copie d'écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l'administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, que M. D... avait été régulièrement avisé de la possibilité de retirer le pli contenant le jugement attaqué auprès du bureau de poste distributeur de Wassigny dans le délai de quinze jours prévu par la réglementation postale, la cour administrative d'appel de Douai, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit.

3. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. D...et autres ne peut qu'être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. D... et autres est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...D..., premier requérant dénommé, et au ministre de l'action et des comptes publics.