Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/11/2017, 397027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vérification de comptabilité : Le jugement mentionne que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc ont tenté d’appliquer retroactivement le déficit sur les bénéfices corrigés, mais ceci fut rejeté en raison de la situation de liquidation antérieure. La cour n’a pas trouvé d’erreur de droit dans le jugement du tribunal administratif, confirmant ainsi que les bénéfices antérieurs à la liquidation ne pouvaient servir à imputer le déficit.

3. Motifs surabondants : Bien que la cour ait noté que la société n'avait ni stock, chiffre d'affaires, ni salaires pendant l'exercice suivant la liquidation, cet argument a été jugé superflu. Ce détail n’était pas nécessaire pour établir la conclusion principale, ce qui a conduit le tribunal à estimer que cet élément était suffisamment justifié pour le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Législation sur les entreprises en liquidation : L’interprétation des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 clarifie que les entreprises en phase de liquidation, qu'elle soit amiable ou judiciaire, ne bénéficient pas du report en arrière des déficits pour favoriser leur rétablissement. C’est un point de vue renforcé par la logique du législateur qui vise à restreindre l'application de ce dispositif pour éviter des abus par des sociétés en cessation d'activités.

En conclusion, la décision confirme la légalité du rejet du pourvoi de la société Electre International, s'appuyant sur des textes réglementaires stricts qui interdisent la possibilité d'option pour le report de déficits lorsque l’entreprise a connu une liquidation.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel présenté devant la cour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- la loi n° 84-1208 du 29 décision 1984 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Yohann Bénard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de MmeC..., mandataire ad hoc de la société Electre International ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut, sur option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices (...) / L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres. / La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée. Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces dix années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions. / La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ou dans des conditions fixées par décret. " Le II de cet article précise toutefois que " L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion de sociétés ou une opération assimilée, ou un jugement prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société. / (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 2 décembre 1999, les associés de la société Electre International ont décidé sa dissolution anticipée ainsi que sa mise en liquidation amiable. Au mois de septembre 2000, la société a opté pour le report en arrière de son déficit de l'exercice 1999, sur le fondement des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts. La clôture des opérations de liquidation a été constatée par une assemblée générale du 19 juillet 2002. Les bénéfices des exercices antérieurs à l'exercice clos en 1999 ont été rehaussés à l'issue d'une vérification de comptabilité dont la société a fait l'objet en 2000. Le liquidateur amiable puis M.B..., en qualité de mandataire ad hoc, ont demandé le report en arrière sur ces bénéfices corrigés du déficit constaté au titre de l'exercice clos en 1999. Cette demande ayant été rejetée, M.B..., ès-qualités, a saisi le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa requête. La cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par un arrêt du 16 décembre 2015.

3. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 dont l'article 220 quinquies du code général des impôts est issu, notamment du rapport général établi au nom de la commission des finances du Sénat, que la possibilité de report en arrière des déficits qu'il institue vise à favoriser le rétablissement rapide du résultat des sociétés déficitaires et la poursuite de leur activité. Les dispositions précitées du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts font ainsi obstacle à cette possibilité dès le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Il en résulte qu'en prévoyant que l'option pour le report en arrière ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours duquel intervient une cessation totale d'entreprise, le législateur a entendu également exclure du bénéfice de ce dispositif les entreprises qui sont mises en liquidation amiable.

4. Il suit de là qu'en jugeant, après avoir relevé que la société avait été dissoute et mise en liquidation, qu'au sens de ces dispositions, la cessation totale d'entreprise devait être regardée comme étant intervenue au cours de l'exercice clos en 1999 durant lequel avait été décidée sa mise en liquidation, alors même que la clôture de la liquidation n'a été prononcée qu'en 2002, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.

5. Si la cour a par ailleurs relevé que la société ne disposait plus de stocks à la fin de l'exercice clos en 1999 et n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires ni versé de salaires lors de l'exercice clos en 2000, ce motif était surabondant. Le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur ce motif pour rejeter la requête d'appel est, par suite, inopérant.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Electre International n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de MmeC..., mandataire ad hoc de la société Electre International, est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.