Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/12/2016, 404690, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigence de Prise en Compte des Facultés Contributives : Le moyen avancé par EDI-TV repose sur l’argument que les termes incriminés ne respectent pas le principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que "tous les citoyens ont droit à des charges publiques." Ainsi, les mots "ou aux régisseurs de messages publicitaires" pourraient entraîner un détournement vis-à-vis des facultés contributives des éditeurs de services de télévision.

3. Caractère Sérieux de la Question : La question posée au Conseil constitutionnel présente un caractère sérieux, justifiant le renvoi. Le Conseil d'État souligne l'absence de décision préalable du Conseil constitutionnel sur ce point, ce qui accentue l'importance et la nouveauté de la question soulevée.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Article 23-4 : Ce texte précise que pour qu'une question de constitutionnalité soit renvoyée au Conseil constitutionnel, elle doit se rapporter à une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme, et présenter un caractère sérieux. Le Conseil d'État a appliqué cette ordonnance en confirmant que les dispositions en question cochaient toutes ces cases.

3. Code général des impôts - Article 302 bis KG : Cet article établit clairement les modalités de la taxe applicable aux éditeurs de services de télévision. La contestation porte sur la phrase citée qui peut porter atteinte à l'égalité des citoyens face aux charges fiscales. "La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs…" avec l'ajout qui intègre les régisseurs de messages publicitaires est examinée sous l'angle de son impact sur les facultés contributives.

La décision prise par le Conseil d'État est ainsi fondée sur une analyse détaillée des prescriptions légales et des principes constitutionnels en jeu, illustrant l'importance d'une interprétation rigoureuse qui vise à préserver l'égalité des citoyens devant l'impôt.

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes ;

- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société EDI-TV ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes de l'article 302 bis KG du code général des impôts : " I.-Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France./ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée. Ces sommes font l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 %./(...) ".

3. Les dispositions de l'article 302 bis KG du code général des impôts sont applicables au litige dont est saisi le tribunal administratif de Montreuil et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'au II de ces dispositions, les termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires " portent atteinte à l'exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.
D E C I D E :

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Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des termes " ou aux régisseurs de messages publicitaires " figurant au II de l'article 302 bis KG du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société EDI-TV et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au Premier ministre et au tribunal administratif de Montreuil.