Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31/12/2020, 428297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de jugement : La cour a relevé que la cour d'appel avait commis une erreur de droit en refusant de reconnaître les documents comptables fournis par la SCI Calme comme preuve suffisante de l'existence et du montant des déficits, simplement parce qu'ils n'étaient pas accompagnés de justifications détaillées. En critiquant l'interprétation de ces documents sans répondre, le ministre a omis d'exercer son devoir de critiquer les éléments présentés.

Citation pertinente : "En jugeant que la SCI Calme ne justifiait pas... au seul motif qu'elle n'avait pas assorti ces documents comptables de justifications des écritures comptables qu'ils retraçaient", la cour a méconnu "les règles de preuve rappelées" par la décision de la cour administrative.

Interprétations et citations légales

2. Règles de preuve devant le juge administratif : L’article 209 impose non seulement la fourniture de preuves mais également un cadre sur la responsabilité de la preuve. Il est souligné que les preuves matérielles doivent être analysées de manière équitable, en tenant compte des éléments que chaque partie est en mesure de produire. Il est également clairement établi que la critique des écritures comptables appartient à l'administration une fois que le contribuable a fourni des documents probants.

En conclusion, la décision s'inscrit dans le cadre d'une interprétation de la charge de la preuve en matière fiscale, mettant en lumière les droits et obligations des contribuables face à l'administration fiscale tout en renforçant le principe d'équité dans l'évaluation des preuves fournies.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de la SCI Calme ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SCI Calme, qui possède un bien immobilier à Prades (Pyrénées-Orientales) donné en location à une société qui y exploite un fonds de commerce de gîtes et tables d'hôtes, l'administration fiscale a remis en cause l'application du régime d'imposition des sociétés de personnes pour soumettre cette société, au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, à l'impôt sur les sociétés en raison de son objet commercial. Après avoir demandé en vain à l'administration fiscale la prise en compte du déficit constaté à la clôture de l'exercice 2009 sur les résultats du premier exercice soumis à l'impôt sur les sociétés, la SCI Calme a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande. Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 21 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

2. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " (...) en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice (...) ".

3. D'autre part, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Pour l'application des dispositions de l'article 209 du code général des impôts citées au point 2, il appartient, dès lors, au contribuable de justifier l'existence d'un déficit reportable et son montant. Il s'acquitte de cette obligation par la production d'une comptabilité régulière et probante ou, à défaut, par toute autre preuve extracomptable suffisamment probante. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation en produisant une comptabilité, il incombe alors à l'administration, si elle s'y croit fondée, soit de critiquer les écritures ayant conduit à la constatation d'un déficit, soit de demander au contribuable de justifier de la régularité de ces écritures. Il appartient alors au juge de l'impôt d'apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre du débat contradictoire devant la cour administrative d'appel, la SCI Calme a, en réponse aux critiques formulées par le ministre qui lui reprochait de ne pas justifier du déficit qu'elle invoquait, produit des documents comptables se rapportant à la période allant de 2003 à 2011, qui n'ont pas été critiqués en réplique par le ministre. En jugeant que la SCI Calme ne justifiait pas de l'existence et du montant des déficits en litige au seul motif qu'elle n'avait pas assorti ces documents comptables de justifications des écritures comptables qu'ils retraçaient et de précisions sur l'origine des déficits, la cour a méconnu les règles de preuve rappelées au point 3 et a, par suite, commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la SCI Calme est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 3 000 euros à verser à la SCI Calme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 21 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la SCI Calme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI Calme et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.