Conseil d'État, 9ème - 10ème SSR, 15/02/2016, 381730, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de compensation des frais : Le tribunal a également estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, car les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une indemnisation pour les frais de justice. Cela se traduit par un rejet des conclusions de la société Voltalis en matière de remboursement.

Interprétations et citations légales

- Nature des règles approuvées : La décision mentionne explicitement que les nouvelles règles adoptées par la Commission de régulation le 17 décembre 2014 "ne sont toutefois pas de même nature que les règles expérimentales". Cela souligne une transition réglementaire qui affecte la recevabilité de la demande d'annulation.

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à payer une somme, mais le tribunal a jugé que "les circonstances de l'espèce" ne justifiaient pas de tels frais, confirmant par cette décision que la responsabilité de l'État ne s’applique pas dans ce cas particulier.

En somme, cette décision illustre les principes de caducité des demandes en vertu de changements réglementaires et la discrétion judiciaire dans l’attribution des frais de justice dans le cadre des litiges entre opérateurs du secteur énergétique et organes de régulation.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'énergie ;

- la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;
1. Considérant que l'article 14 de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements de consommation d'électricité réalisés par les opérateurs d'effacement auprès de consommateurs d'électricité ; que l'article L. 271-1 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant cette valorisation ; qu'enfin, les dispositions du II de l'article 14 de la loi du 15 avril 2013 prévoient qu' " A titre transitoire, avant l'entrée en vigueur des règles mentionnées à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité organise une expérimentation permettant la valorisation des offres d'effacement de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement mentionné à l'article L. 321-10 du même code, selon des modalités, notamment s'agissant du versement de l'opérateur d'effacement vers les fournisseurs des sites effacés mentionné à l'article L. 271-1 dudit code, approuvées par la Commission de régulation de l'énergie " ;

2. Considérant que la société Voltalis demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 7 mai 2014 par laquelle la Commission de régulation de l'énergie a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle modifie les règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie qu'elle avait approuvées par une délibération du 28 novembre 2013 ;

3. Considérant que les règles expérimentales approuvées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 novembre 2013 ont cessé de produire leurs effets à compter du 18 décembre 2014 en atteignant le terme fixé par cette délibération ; que les règles pérennes approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération du 17 décembre 2014, si elles en reprennent certaines dispositions sans modification, ne sont toutefois pas de même nature que les règles expérimentales ; que, dès lors, le litige né du refus de modifier les règles expérimentales a perdu son objet ; que, de même, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la Commission de régulation de l'énergie, sous astreinte, de modifier ces règles expérimentales, ont également perdu leur objet ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 et aux fins d'injonction et d'astreinte ;

4. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Voltalis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société ERDF, qui n'a pas la qualité de partie à la présente instance ;
D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Voltalis tendant à l'annulation de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 mai 2014 et aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Voltalis et les conclusions de la société ERDF tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Voltalis, à la Commission de régulation de l'énergie, à la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à la société Electricité Réseau Distribution France et à la société Réseau Transport Electricité.