Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/02/2016, 383143, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Déclarativité des revenus : L'article L. 312-3-1 du Code de la consommation établit que les emprunteurs doivent déclarer percevoir principalement leurs revenus dans la devise de l'emprunt. Le décret attaqué respecte cette exigence en stipulant que l'emprunteur doit attester percevoir au moins la moitié de ses revenus dans cette devise, sans outrepasser l'habilitation du législateur.

3. Exigence du patrimoine : Le décret impose également que l'emprunteur détienne un patrimoine financier ou immobilier d'au moins 20 % de l'emprunt dans la devise concernée. La cour a jugé que cette exigence n'était pas trop basse, respectant ainsi l'objectif de protection du consommateur fixé par le législateur.

Interprétations et citations légales

- Code de la consommation - Article L. 312-3-1 : Cet article précise que "Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus". Il souligne le besoin de protection des consommateurs vis-à-vis des risques liés à la fluctuation des devises.

- Code de la consommation - Article R. 312-0 : Le décret en question, introduisant cet article, précise que "l'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt", confirmant la conformité du décret avec la loi cadre de protection des emprunteurs.

Ces citations montrent que la décision se fonde sur une interprétation stricte des dispositions légales en matière de protection des emprunteurs et des normes à suivre lors de l'octroi de prêts en devises étrangères.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la consommation ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Association française des usagers des banques ;
1. Aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation : " Les emprunteurs, personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur./ (...) Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes du II de l'article R. 312-0, introduit dans ce code par le décret attaqué : " L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. (...) ".

2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières était irrégulièrement composé lorsqu'il a adopté son avis du 22 janvier 2014 sur le décret attaqué n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, cités au point 1, que les personnes souhaitant souscrire un emprunt libellé dans une devise étrangère à l'Union européenne et remboursable en euros doivent déclarer percevoir principalement leurs revenus dans cette devise étrangère. Il suit de là que l'auteur du décret attaqué, en prévoyant que ces souscripteurs doivent déclarer qu'ils perçoivent la moitié au moins de leurs revenus annuels dans cette devise, n'a ni outrepassé l'habilitation qui lui avait été donnée par le législateur ni méconnu les dispositions de l'article L. 312-3-1.

4. En dernier lieu, en exigeant que le souscripteur d'un emprunt libellé en devise étrangère atteste qu'il détient un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré, l'auteur du décret attaqué n'a pas fixé un seuil trop bas pour respecter l'objectif de protection du consommateur fixé par le législateur dans l'article L. 312-3-1 du code de la consommation, cité au point 1. Il n'a donc, là encore, ni outrepassé l'habilitation qui lui avait été donnée par le législateur ni méconnu les dispositions de cet article.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics, que l'Association française des usagers des banques n'est pas fondée à demander l'annulation du décret qu'elle attaque. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de l'Association française des usagers des banques est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association française des usagers des banques, au Premier ministre et au ministre des finances et des comptes publics.