Résumé de la décision
La décision concerne la demande de la société Mutuelle des transports assurances (MTA) visant à annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avait engagé une procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance. Le Conseil d'État a annulé cette décision en raison d'une déclaration d'inconstitutionnalité des mots figurant dans le code monétaire et financier, qui justifiaient cette procédure. En conséquence, l'État, représenté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a été condamné à verser 3 500 euros à la société MTA au titre des frais de justice.
---
Arguments pertinents
1. Inconstitutionnalité des dispositions législatives : Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots "tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion". Cette déclaration a conduit à l'annulation de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel, les dispositions sur lesquelles elle s'était fondée étant désormais inapplicables.
> "Les dispositions législatives en vertu desquelles le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé la procédure de transfert d'office... sont contraires à la Constitution."
2. Applicabilité : La décision du Conseil constitutionnel est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision, ce qui s'applique également à la situation de la société MTA.
> "Cette déclaration d'inconstitutionnalité était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de sa décision."
3. Règlement des frais de justice : Compte tenu de son statut de partie non perdante, la société MTA a obtenu le remboursement de ses frais de justice, tandis que les demandes de l'Autorité de contrôle prudentiel au même titre ont été rejetées.
> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la société MTA."
---
Interprétations et citations légales
Dans la décision, plusieurs textes de loi ont été interprétés de manière cruciale, notamment :
- Code monétaire et financier - Article L. 612-33 : Il habilite l'Autorité de contrôle prudentiel à prendre des mesures conservatoires, y compris le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance, dans des situations où la solvabilité ou la liquidité d'une personne contrôlée est menacée.
> "Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité... l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend les mesures conservatoires nécessaires."
- Constitution - Article 62 : Cet article établit que les décisions du Conseil constitutionnel ont une autorité contraignante, ce qui justifie l'annulation de la décision antérieure, considérée comme non conforme à la Constitution.
> "Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les juridictions."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Il régit le remboursement des frais de justice dans les litiges, en stipulant que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante.
> "L'État (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) versera à la société MTA une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, le Conseil d'État a rendu une décision importante qui non seulement annule une mesure administrative, mais souligne aussi l'importance de la conformité à la Constitution des mesures prises par les autorités de régulation.