Conseil d'État, 9ème chambre, 01/07/2021, 444582, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. En ce qui concerne la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
- La société Invest Hôtels Roissy a allégué que "le tribunal administratif l'a entaché de dénaturation des pièces du dossier". Cependant, la cour a statué que les moyens avancés par la société n'étaient pas de nature à permettre l'admission de ces conclusions au regard de l’article L. 822-1 du code de justice administrative, qui évoque la procédure d'admission au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 811-1 :
- "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux", ce qui exclut, dans ce cas, la taxe spéciale d'équipement car celle-ci est perçue pour le compte d'établissements publics de l'État, et non au titre d'une imposition locale.

2. Code de justice administrative - Article L. 822-1 :
- L'article stipule que "le pourvoi en cassation [...] fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux". Cette disposition a été fondamentale pour rejeter l'appel de la société concernant les taxes foncières et d'enlèvement des ordures, car les arguments avancés n'ont pas satisfait aux critères de sérieux.

En somme, la décision clarifie la distinction entre impositions locales et non locales, tout en précisant les conditions d'admission des recours devant le Conseil d'État.

1°) d'attribuer à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement ;

2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Invest Hôtels Roissy ;

Considérant ce qui suit :

Sur la taxe spéciale d'équipement :

1. Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale.

2. La taxe spéciale d'équipement en litige mise à la charge de la société Invest Hôtels Roissy a été perçue, ainsi que le soutient la société requérante, au profit d'établissements publics de l'Etat. Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Dès lors, la requête de la société doit être regardée, dans cette mesure, comme un appel relevant de la compétence de la cour administrative d'appel de Versailles.

Sur la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :

3. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

4. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, en tant qu'il concerne la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la société Invest Hôtels Roissy soutient que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a entaché de dénaturation des pièces du dossier et d'une méconnaissance de l'article 1498 du code général des impôts en jugeant que ni le local-type n° 61 du procès-verbal des opérations foncières de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, ni le local-type n° 210 du procès-verbal des opérations foncières du 14ème arrondissement de Paris, ni le local-type n° 116 du procès-verbal des opérations foncières de la commune d'Aubervilliers, ne pouvaient être retenus comme termes de comparaison pour évaluer l'ensemble hôtelier en litige.

5. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de l'appel de la société Invest Hôtels Roissy relatif à la taxe spéciale d'équipement est attribué à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la société Invest Hôtels Roissy n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Invest Hôtels Roissy, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au président de la cour administrative d'appel de Versailles.