Conseil d'État, 9ème chambre, 03/03/2022, 455458, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : La cour a critiqué l'absence d'explications précises concernant certaines déductions, notamment le refus de déductibilité sur des dépenses liées à un véhicule.

3. Irrégularités dans l'examen de factures : Mme A... affirme que certaines factures n'ont pas été examinées, alors qu'elles avaient été soumises dans le cadre d'un débat contradictoire.

Citation pertinente : L'article L. 822-1 du Code de justice administrative stipule : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Interprétations et citations légales

2. Définition d'une "motivation suffisante" : L'arrêt en question souligne que la cour doit procéder à une motivation suffisante qui permet aux justiciables de comprendre les raisons de la décision, en particulier dans des cas fiscaux où les enjeux financiers sont importants. Cela inclut l'obligation pour la cour de traiter tous les points soulevés dans le débat contradictoire, ce qui protectionne le droit à un procès équitable.

3. Droit fiscal et déductibilité : Les arguments relatifs à la déductibilité de charges sont souvent évalués à la lumière du régime fiscal applicable. Dans ce cas, il s'agit de démontrer que les dépenses revendiquées répondent aux critères de déductibilité établis par le Code général des impôts, rendant la reconnaissance ou le refus de ces dépenses une question cruciale pour les contribuables comme Mme A....

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la motivation des juges et la nécessité pour ceux-ci de répondre de manière complète aux arguments présentés par les parties, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux.

1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Saby, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A... soutient que la cour administrative d'appel de Paris :

- a entaché son arrêt d'une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la proposition de rectification était suffisamment motivée ;

- a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne précisant pas les raisons du refus de la déductibilité de certaines charges ;

- a entaché son arrêt d'irrégularité en ne se prononçant pas sur certaines factures en litige, alors même que des éléments avaient été produits dans le cadre du débat contradictoire ;

- a dénaturé les pièces du dossier en se méprenant sur la qualification de certaines dépenses, inscrites en charge par la requérante ;

- a dénaturé les écritures de la requérante en jugeant qu'elle n'alléguait pas que les montants relatifs aux frais de véhicule n'avaient pas été pris en compte par l'administration à hauteur des trois quarts ;

- a dénaturé les pièces du dossier et entaché son arrêt d'une erreur de droit en refusant de faire droit à la demande de décharge correspondant au profit sur le Trésor consécutif aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée depuis dégrevée ;

- a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'avaient été traitées comme des charges injustifiées des sommes que la contribuable n'avait pas elle-même comptabilisées comme charges.

3. Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre uniquement les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant.

4. S'agissant du surplus des conclusions dirigées contre l'arrêt, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre l'admission de ces conclusions.

D E C I D E :

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Article 1er : Les conclusions du pourvoi de Mme A... qui sont dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les conclusions relatives aux dépenses liées au véhicule, au profit sur le Trésor et aux rectifications nées d'écritures non comptabilisées en charges tenant, l'une, aux versements à un organisme de prévoyance et l'autre, à une écriture passée au crédit du compte d'exploitant, sont admises.

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A... n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C... A....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Délibéré à l'issue de la séance du 17 février 2022 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 3 mars 2022.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Saby

La secrétaire :

Signé : Mme D... B...