Conseil d'État, 9ème chambre, 03/10/2018, 405952, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Accès des Notaires aux Données : L'arrêté ne porte pas atteinte à la liberté de commerce et d'industrie, car l'accès des notaires aux données est fondé sur le cadre législatif existant. L'article L. 151 B du livre des procédures fiscales permet l'accès aux informations relatives aux contrats d'assurance-vie pour établir des successions. Par conséquent, la requête de la SAS Repccap a été considérée comme infondée au regard de la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 1649 ter : Cet article impose des obligations déclaratives spécifiques aux entreprises d'assurance et établit le cadre juridique pour la déclaration de souscription et de dénouement des contrats d'assurance vie. L’article précise que “les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat”, soulignant ainsi les responsabilités de l'administration fiscale.

3. Livre des procédures fiscales - Article L. 151 B : Cet article proroge le droit pour les notaires d’accéder aux informations nécessaires à l’établissement de l’actif successoral. La décision précise que cet article “permet au notaire ... d’obtenir de l’administration fiscale ... la communication des informations” nécessaires à leurs fonctions. Ceci renforce la légitimité de l’accès aux données pour la gestion des successions.

En somme, la décision s’appuie sur des fondements législatifs cohérents qui légitiment tant l’acte administratif contesté que l’accès des notaires aux informations, rejetant ainsi la thèse d’une atteinte disproportionnée portée par la SAS Repccap.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 ;

- le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aurélien Caron, Auditeur,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / (...) 2° Les chefs de service, directeurs adjoints (...) ". Il résulte de ces dispositions que M. A...B..., dont le décret de nomination en tant que directeur général adjoint des finances publiques a été publié au Journal officiel de la République française le 27 septembre 2014, était compétent pour signer l'arrêté attaqué.

2. En second lieu, aux termes de l'article 1649 ter du code général des impôts : " I. - Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 du code des assurances, ainsi que les mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 223-10-2 du code de la mutualité et les organismes assimilés, établis en France, déclarent la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie. (...) / III. - Les déclarations prévues aux I et II s'effectuent dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. " Le décret du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés est venu préciser, par des dispositions codifiées aux articles 292 B, 306-0 F et 370 C de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des déclarations de souscription et de dénouement visées à l'article 1649 ter du code général des impôts ainsi que les modalités de dépôt de ces déclarations auprès de l'administration, en précisant qu'elles feraient l'objet d'un traitement automatisé dénommé " gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie ". L'arrêté du 1er septembre 2016 attaqué, qui crée ce traitement automatisé, précise à son article 5 que les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les seuls agents habilités de la direction générale des finances publiques. Ce n'est pas l'arrêté attaqué, mais l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales, dont les dispositions sont issues de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, qui permet au notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, ou au notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, d'obtenir de l'administration fiscale, sur sa demande, la communication des informations détenues par celle-ci en application du I de l'article 1649 ter du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt. Par suite, le moyen tiré par la société requérante de ce que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie en ce qu'il permet aux notaires d'avoir accès aux données contenues dans ce traitement automatisé, rendant ainsi impossible l'exercice à titre onéreux d'une activité de recherche de contrats d'assurance vie non réclamés, ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Repccap doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de la SAS Repccap est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SAS Repccap et au ministre de l'action et des comptes publics.