Conseil d'État, 9ème chambre, 04/11/2016, 384091, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation des préjudices pouvant être indemnisés : Il a été indiqué que M. et Mme A...B... n'ont pas invoqué de préjudices personnels liés à des troubles dans leurs conditions d'existence, se concentrant uniquement sur un préjudice économique « uniquement éventuel » lié au surcoût de leur relogement. Ainsi, le tribunal n'a pas commis d'erreur en refusant cette indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions établies pour indemnisation : En vertu de l’article L. 441-2-3-1 du même code, il est précisé que la reconnaissance de priorité et l'injonction judiciaire doivent se traduire par une prise en charge efficace par l'État, dégageant des motifs qui peuvent fonder une réparation des préjudices subis.

Ces articles soulignent l'obligation de l'État de répondre à une situation d'urgence en matière de logement, mais aussi la nécessité pour les demandeurs de prouver des préjudices concrets à indemniser, ce qui n'a pas été démontré dans ce cas précis. Le Conseil d'État a ainsi statué dans le respect des textes législatifs, confirmant le jugement du tribunal administratif.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros à verser à leur avocat, Me Le Prado, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 11 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat des époux A...B....
1. Considérant que M. C...A...B...a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 29 novembre 2011 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes ; que, par un jugement du 26 octobre 2012, le tribunal administratif de Nice a enjoint sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de lui fournir un logement de type T3 / T4 adapté dans un délai de 10 jours ; que M. A...B...et son épouse, Mme D...A...B..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à leur verser une somme de 36 000 euros au titre des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat à assurer leur relogement ; qu'ils demandent l'annulation du jugement du 31 mars 2014 par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande ;

2. Considérant que, lorsqu'un demandeur a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son logement ou son relogement par l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à assurer son logement dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a entraînés pour ce dernier ; que ce préjudice doit s'apprécier en tenant compte, notamment, du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat ;

3. Considérant en premier lieu qu'il résulte des principes énoncés au point 2 qu'en jugeant que seul M. A...B...pouvait rechercher la réparation des préjudices que l'inexécution de la décision du 29 novembre 2011 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes lui avait causés, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits de l'espèce ;

4. Considérant en deuxième lieu qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...B..., qui étaient logés dans une résidence sociale, n'ont invoqué, devant le tribunal administratif, que le préjudice économique susceptible de résulter du surcoût de leur relogement dans le parc locatif privé ; qu'en refusant d'indemniser ce préjudice, qui présentait un caractère purement éventuel, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ; que M. et Mme A...B...n'ayant pas invoqué de préjudices personnels résultant de troubles dans leurs conditions d'existence, le tribunal administratif a pu, sans insuffisance de motivation ni erreur de droit, s'abstenir de se prononcer sur ces chefs de préjudice ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A...B...doit être rejeté ; que doivent être rejetés, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A...B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C...A...B..., à Mme D...A...B...et à la ministre du logement et de l'habitat durable.