Conseil d'État, 9ème chambre, 08/03/2021, 434891, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En jugeant que ce n'est qu'après expiration du délai d'appel (...) qu'elle avait contesté le bien-fondé des contributions sociales en cause, la cour s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie."

2. Conséquences juridiques : Ce constat entraîne l'annulation de l'arrêt et un renvoi à la cour administrative d'appel pour un nouvel examen, permettant ainsi à Mme C... de voir son dossier réévalué.

> "Il résulte de ce qui précède (...) que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque."

Interprétations et citations légales

1. Code général des impôts - Article 1691 bis : Cet article concerne les décharges d'obligations fiscales, notamment dans le cadre d'une contestation des revenus imposables.

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par une partie du fait d'un litige administratif. La haute juridiction a donc justifié le dédommagement accordé à Mme C... en vertu de cet article :

> "L'Etat versera à Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Ces interprétations illustrent l'importance de la clarté des conclusions présentées devant les juridictions administratives et le devoir des juges d'apprécier correctement la portée des contestations soulevées par les parties. La décision réaffirme également le droit des contribuables à contester efficacement les décisions fiscales qui les concernent.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme D... A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux demandes successives, Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer, d'une part en application du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et majorations mises à la charge de son foyer fiscal au titre de 2008 et 2009, et, d'autre part, la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie, de même que son ex-mari, en sus des cotisations précitées. Par un jugement du 22 décembre 2017, le tribunal administratif de Versailles, après avoir joint ces deux demandes, les a rejetées. Mme C... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 25 juillet 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa seconde demande.

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme C... a demandé dans sa requête d'appel, comme elle l'avait fait en première instance, non pas à être déchargée de l'obligation de payer les contributions sociales en litige mais à être déchargée de ces contributions, dans le cadre d'une contestation d'assiette, au motif, notamment, que seul son mari devait en être regardé comme redevable dès lors qu'elles étaient liées aux revenus des activités professionnelles de celui-ci. Par suite, en jugeant que ce n'est qu'après expiration du délai d'appel, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle avait contesté le bien-fondé des contributions sociales en cause et qu'elle n'avait, au demeurant, pas présenté de moyen à l'appui de telles conclusions, la cour s'est méprise sur la portée des conclusions dont elle était saisie.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, que Mme C... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 25 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : L'Etat versera à Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.