Conseil d'État, 9ème chambre, 09/06/2021, 436701, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Nature de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : La cour a rappelé que "la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères", soulignant la nécessité d'une approche alignée sur les dépenses réelles.

3. Erreur de droit constatée : La cour a noté que le tribunal s’était fondé uniquement sur le rapport annuel de 2015 pour juger de la légalité de la délibération qui fixait le taux de taxe, ce qui constituait une "erreur de droit" en ce qu'il n'avait pas pris en compte les données budgétaires de 2016. Cette constatation est cruciale pour établir la légalité des actions administratives.

Interprétations et citations légales :

- Code général des impôts - Article 1520 : Cet article stipule que les communes peuvent instituer une taxe pour couvrir les dépenses du service de collecte des déchets, "dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal". Ici, l’article souligne que le montant et le taux de la taxe doivent être proportionnés aux dépenses réelles. La référence au budget primitif de 2016 est donc essentielle, confirmé par le jugement qui stipule que le "produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses".

La décision illustre comment une étude rigoureuse des données financières et budgétaires actualisées est essentielle pour le bon fonctionnement du cadre fiscal local, garantissant que les taxes imposées ne dépassent pas leurs objectifs financiers précis et qu'elles respectent le principe de proportionnalité.

1°) d'annuler le même jugement ;

2°) de mettre à la charge de la société Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France et au Cabinet Briard, avocat de la communauté d'agglomération Amiens Métropole;

Considérant ce qui suit :

1. Les deux pourvois susvisés sont dirigés contre le même jugement et présente à juger des questions communes. Il y a lieu, en conséquence, de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2016 pour les locaux sis 50 et 50 A allée Le Gréco à Amiens. Par un jugement du 17 octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge de cette taxe. Sous le n° 436701, le ministre de l'action et des comptes publics demande l'annulation de ce jugement. Sous le n° 436809, la communauté d'agglomération Amiens Métropole demande l'annulation du même jugement.

Sur le pourvoi n°436701 :

3. La communauté d'agglomération Amiens Métropole justifie d'un intérêt suffisant à l'annulation du jugement attaqué. Ainsi son intervention est recevable.

4. Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au titre de l'année d'imposition en litige : " I. - Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal. (...) ". La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont affectées, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

5. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que pour juger que la société requérante était fondée à soutenir, par la voie de l'exception, que la délibération par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Amiens Métropole avait fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2016 était illégale au motif que ce taux était manifestement disproportionné, le tribunal s'est référé aux seules données d'exécution résultant du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets de la communauté d'agglomération Amiens Métropole pour l'année 2015. Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus qu'en statuant ainsi alors qu'avaient été produites à l'instance des données issues du budget primitif 2016, le tribunal a commis une erreur de droit. Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.

Sur le pourvoi n° 436809 :

6. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5 ci-dessus, les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole tendant à l'annulation du jugement sont en tout état de cause devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat et de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :

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Article 1er : L'intervention de la communauté d'agglomération Amiens Métropole est admise dans le pourvoi n°436701.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 octobre 2019 est annulé.

Article 3 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d'Amiens.

Article 4 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi n°436809 présentées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 17 octobre 2019.

Article 5 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Amiens Métropole et la société Leroy Merlin France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole et à la société Leroy Merlin France.