Conseil d'État, 9ème chambre, 09/06/2021, 438206, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence de l'erreur : En rejetant le recours pour tardivité sous prétexte qu'il n'y avait pas de demande d'aide juridictionnelle, la cour a engagé une interprétation intrusive des éléments du dossier. Le Conseil d'État a conclu que cette erreur fondamentale justifiait l'annulation de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : Ces articles traitent du droit à l'aide juridictionnelle et des frais d'avocat. Le Conseil d'État mentionne que l'avocat de M. B...-C..., ayant obtenu l'aide juridique totale, peut bénéficier de ces dispositions : "M. B...-C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale... Il y a lieu... de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Colin-Stoclet".

Dans cette décision, le Conseil d'État a ainsi affirmé la nécessité d'une bonne interprétation des procédures d'aide juridictionnelle, garantissant le droit à un recours effectif, tout en s'assurant que les règles étaient respectées pour éviter des retards ou des rejets injustifiés.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Colin-Stoclet la somme de 3 000 euros en application des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. B...-C... ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter (...) c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des références mentionnées dans la décision du 9 mai 2019 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux, ainsi que de la lettre du 28 février 2019 et du formulaire de demande d'aide transmis au Conseil d'Etat dans le cadre du présent pourvoi, que le maintien de l'aide juridictionnelle qui a été accordé, par décision du 9 mai 2019, à M.B...-C... " en qualité d'intimé " devant la cour administrative d'appel de Bordeaux dans le cadre de l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Pau du 31 décembre 2018, faisait suite à la demande que l'intéressé avait présentée le 28 février 2019 et qui était relative au recours qu'il entendait former contre ce même jugement, dont il a finalement relevé appel le 8 juillet 2019, et non à sa qualité d'intimé dans la procédure. Par suite, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces précitées en jugeant, pour rejeter cette requête d'appel comme tardive, qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été déposée dans le cadre de cette instance. M. B...-C... est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque.

3. M. B...-C... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale devant le Conseil d'Etat. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B...-C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Colin-Stoclet.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 24 septembre 2019 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B...-C..., une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... B...-C... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.