Conseil d'État, 9ème chambre, 10/05/2019, 412252, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Inopérance des moyens soulevés : Le moyen invoqué par Leroy Merlin, selon lequel la part significative des surfaces de vente devait être prise en compte pour bénéficier de la réduction, a été jugé inopérant. La cour a précisé que le jugement ne méconnaît aucune "circonstance de fait" (point 6).

4. Arguments non présentés en première instance : La cour a rejeté les moyens tirés de principes constitutionnels et de la convention européenne qui n'avaient pas été soulevés initialement. La cour a explicitement déclaré que ces arguments, non examinés par le tribunal administratif, n'étaient pas recevables en cassation (point 7).

Interprétations et citations légales

Ces analyses montrent l'importance de la conformité des activités commerciales aux critères établis par la loi et son application par les organes fiscaux, tout en précisant que les arguments soulevés pour contester ces applications doivent être présentés en temps utile pour être pris en compte.

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il se prononce sur les impositions dues au titres des années 2011 et 2012 ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) d'ordonner la communication du rescrit fiscal adressé à la Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison pour ses adhérents en matière de taxe sur les surfaces commerciales ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;

- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;

- la décision nos 400059 et autres du 28 septembre 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Leroy Merlin France ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Leroy Merlin France a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison d'un établissement situé à Ostwald. Par une décision du 17 septembre 2013, l'administration fiscale a rejeté sa réclamation, formée le 18 juillet 2013, tendant à la restitution de la somme totale de 65 717 euros, correspondant à l'application de la réduction de taux de 30 % prévue par les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 en faveur des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées. La société Leroy Merlin France se pourvoit en cassation contre le jugement du 5 juillet 2016 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il rejette sa demande de restitution d'une partie des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012.

2. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. (...) / Un décret prévoira (...) des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées (...) ". Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " A. - La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ".

3. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire s'est borné à déterminer le champ d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences qu'il tenait des dispositions législatives citées au point 2.

4. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas méconnu son office ni entaché son jugement d'erreur de droit en jugeant que les dispositions du A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 prévoyant une condition d'exclusivité de l'activité de vente des marchandises qu'il énumère ne méconnaissent pas la portée de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

5. En deuxième lieu, le tribunal administratif, après avoir relevé, par des motifs exempts de dénaturation, qu'il était constant que la société requérante commercialisait, outre des matériaux de construction et des meubles meublants, des articles de jardinage, de quincaillerie, d'outillage, de décoration, d'équipements sanitaires, d'électricité, de plomberie et de droguerie, a pu estimer, sans entacher son jugement d'inexacte qualification des faits, que ces articles ne constituaient pas de simples accessoires à des matériaux de construction.

6. En troisième lieu, il résulte de ce qui est dit au point 2 ci-dessus que le moyen, soulevé par la société devant le tribunal administratif, tiré de ce que la vente de matériaux de construction et de meubles meublants occupe une part significative des surfaces closes et couvertes de son établissement, était inopérant. Ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par le jugement attaqué. Il en résulte que le moyen tiré de ce que le tribunal aurait dénaturé les faits en jugeant que la part des activités exigeant des surfaces de vente anormalement élevées n'était pas significative au regard des surfaces closes et couvertes de l'établissement ne peut qu'être écarté.

7. En dernier lieu, les moyens tirés de ce que les dispositions du décret du 26 janvier 1995 seraient contraires au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, à la liberté d'entreprendre, à l'objectif à valeur constitutionnelle de bon emploi des deniers publics, ainsi qu'aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son protocole additionnel, qui ne sont pas d'ordre public et n'ont pas été présentés devant le tribunal administratif de Strasbourg, ne peuvent pas être utilement présentés, en cassation, à l'appui de conclusions dirigées contre le jugement de ce tribunal.

8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Leroy Merlin France ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France et au ministre de l'action et des comptes publics.