Résumé de la décision
La décision du Tribunal des conflits en date du 5 octobre 2020 déclare que la juridiction judiciaire est seule compétente pour traiter le litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google France à l'Autorité de la concurrence. En conséquence, elle annule la procédure engagée devant le Conseil d'État, ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2019, dans lequel la cour s'était déclarée incompétente. Le dossier concerné, enregistré sous le numéro 429279, est donc rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
Arguments pertinents
Le Tribunal des conflits a soulevé plusieurs points juridiques clés dans sa décision :
1. Compétence de la juridiction judiciaire : Le Tribunal a affirmé que c'est la juridiction judiciaire qui doit être saisie pour traiter ce type de litige, en vertu du fait que les affaires liées aux pratiques antitrust relèvent principalement du droit privé.
2. Nullité des procédures antérieures : En déclarant nulles et non avenues la procédure suivie devant le Conseil d'État et l'arrêt de la cour d'appel, le Tribunal met en lumière le principe selon lequel la compétence doit être clairement établie avant de poursuivre un litige.
Citation pertinente : "La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google à l'Autorité de la concurrence."
Interprétations et citations légales
Les textes législatifs pertinents dans cette décision sont :
- Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits : Cette loi établit les règles de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires.
- Code de justice administrative : Ce code régit le fonctionnement des juridictions administratives en France et présente les contours de leur compétence.
Interprétation des textes :
1. Loi du 24 mai 1872 : Cette loi vise à préserver un équilibre dans la séparation des pouvoirs entre les deux ordres de juridiction. L'affirmation de la compétence judiciaire face à un litige commercial ayant des implications de concurrence illustre la tendance à soutenir le droit privé dans des affaires ayant des ramifications économiques importantes.
2. Code de justice administrative – Article pertinent : L'article encadrant les compétences spécifiques pourrait se référer à la classification des litiges administratifs et judiciaires. Le Tribunal des conflits, en statuant sur cette affaire, illustre l'application stricte de cette frontière, assurant que les affaires de concurrence n'entrent pas dans le domaine administratif.
Citation pertinente : "Les contentieux relatifs aux pratiques anticoncurrentielles relèvent de la compétence des juridictions judiciaires."
En résumé, la décision met en exergue la nécessité d'une compétence juridictionnelle bien définie pour garantir l'intégrité des principes de droit, tout en s'appuyant sur des références légales précises qui renforcent le raisonnement juridictionnel.