Conseil d'État, 9ème chambre, 11/02/2021, 432069, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de besoin de se prononcer sur d'autres moyens : Le Conseil d'État note qu'il n'est pas nécessaire de se pencher sur les autres arguments soulevés dans le pourvoi, étant donné que l'irrégularité constatée est suffisante pour justifier l'annulation de l'arrêt.

3. Indemnisation : Le jugement de l'État de verser une somme de 3 000 euros à M. et Mme E... est justifié par l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "dans les litiges soumis au juge administratif, les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

Interprétations et citations légales

1. Article R. 741-2 du code de justice administrative : Cet article clarifie les obligations des juges administratifs vis-à-vis des notes en délibéré. Il stipule que non seulement le juge doit prendre connaissance de ces notes, mais il doit également les viser dans la décision rendue, renforçant ainsi la procédure de respect du contradictoire :

> "La décision mentionne que l'audience a été publique (...). Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application".

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux justiciables d'obtenir des remboursements de frais dans le cadre des litiges administratifs, en reconnaissant ainsi les coûts que peuvent engendrer les procédures. Sa formulation permet de soutenir l'idée de la protection des droits des justiciables face aux éventuelles irrégularités procédurales :

> "Dans les litiges soumis au juge administratif, les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

En somme, la décision illustre l'importance du respect des règles procédurales pour assurer un jugement équitable et transparent tout en garantissant aux parties une indemnisation appropriée en cas de manquements.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 19 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce second arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit au surplus de leurs conclusions d'appel sur lequel la cour avait sursis à statuer ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme C... A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme E... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. / (...) Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...) ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d'en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l'analyser dès lors qu'il n'est pas amené à rouvrir l'instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu'elle contient.

2. Il ressort des pièces de la procédure devant la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'après l'audience publique qui s'est tenue le 19 mars 2019, M. et Mme E... ont produit une note en délibéré, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 2019, soit avant la lecture de l'arrêt. L'arrêt attaqué, qui ne vise pas cette note, est de ce fait entaché d'irrégularité. Dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme E... sont fondés à en demander l'annulation.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 30 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme F... E... et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.