Conseil d'État, 9ème chambre, 11/02/2021, 433014, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit du tribunal : En considérant que l'administration n'avait pas prouvé la réception des avis d'imposition malgré la preuve de leur envoi à la bonne adresse, le tribunal a commis une erreur de droit. La cour a indiqué qu'il aurait dû partir du principe que les avis avaient été reçus, sauf preuve du contraire, comme le souligne l'article L. 253 du livre des procédures fiscales.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 253 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les avis d'imposition doivent être notifiés au contribuable, établissant ainsi une présomption de réception en l'absence de circonstances particulières contraires. La cour a interprété cet article comme étant fondamental pour établir la charge de la preuve sur l'administration fiscale en matière de notification des sommes dues.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a également fait référence à cet article pour justifier le rejet des demandes de frais engagés par M. F..., en affirmant que l’État n’étant pas la partie perdante, aucune somme ne pouvait lui être mise à charge.

Ces citations légales soulignent l'importance de la présomption de réception en droit fiscal et le principe selon lequel l'administration doit prouver l'absence de réception des avis pour éviter un recouvrement injustifié.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. F....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme B... D..., maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme C... A..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Didier, Pinet, avocat de M. F... ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'administration fiscale a mis M. F... en demeure, le 29 mars 2016, de payer des sommes de 547 euros et de 7 924 euros correspondant, pour la première, à la taxe d'habitation pour 2015 et, pour la seconde, à la taxe foncière pour 2014 et 2015 ainsi qu'à la taxe d'habitation pour 2014, au titre d'un bien immobilier situé à Puy-l'Evêque (Lot) dont il a hérité avec sa soeur en 2011. Le ministre demande l'annulation de l'article 1er du jugement du 4 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge de l'obligation de payer les sommes ainsi réclamées.

2. Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (...). / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement (...) ". Lorsque l'administration établit que l'avis d'imposition a été libellé au nom et à l'adresse du contribuable, celui-ci est présumé l'avoir reçu s'il ne fait état d'aucune circonstance particulière qui expliquerait qu'il ne l'ait pas reçu.

3. Après avoir relevé que l'administration fiscale avait produit la copie des avis d'imposition mentionnant l'adresse exacte du domicile du contribuable, le tribunal a jugé que cette seule circonstance ne suffisait pas à établir que ces avis lui étaient bien parvenus. En statuant ainsi, alors que la production de ces copies permettait de présumer la bonne réception des avis d'imposition par le contribuable et que celui-ci ne faisait état d'aucune circonstance expliquant que ces plis ne lui étaient en réalité pas parvenus, le tribunal a commis une erreur de droit. Le ministre est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'article 1er du jugement qu'il attaque.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :

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Article 1er : L'article 1er du jugement du 4 juin 2019 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Toulouse.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. E... F....