Résumé de la décision
Dans cette affaire, M. F... a contesté la fixation de sa pension de retraite par trois arrêtés de l'État en 2018, s'élevant à 450,81 euros brut mensuel, sur la base de 66 trimestres travaillés, tout en introduisant une minoration de 10 trimestres. Après avoir demandé la suspension de ces décisions devant le tribunal administratif, ce dernier a refusé cette demande. M. F... a ensuite saisi le Conseil d'État par voie de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du tribunal. Cependant, un nouvel arrêté du 21 janvier 2019 a révisé la pension à 714,98 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2019, ce qui a conduit à la constatation que le litige avait perdu son objet. Par conséquent, il n'a pas été statué sur le pourvoi de M. F....
Arguments pertinents
1. Perte d'objet du litige : Le Conseil d'État souligne qu'avec l'émission du nouvel arrêté du 21 janvier 2019, la pension de M. F... a été fixée à un montant supérieur, annulant ainsi l'objet du litige relatif aux trois arrêtés précédents. Ce principe est fondamental dans le droit administratif, car un litige ne peut être tranché s'il n'existe plus de contestation.
Citation pertinente : "Il en résulte que le litige a perdu son objet."
2. Absence de condamnation de l'État : Également, il est stipulé qu'il n'y a pas lieu d'imposer à l'État le paiement de frais au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, étant donné que la question initialement soulevée par M. F... n'est plus pertinente.
Citation pertinente : "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative. Dans cette affaire, bien que M. F... ait fait cette demande, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu à suspension puisque le sujet a été résolu par le nouvel arrêté qui a surclassé les précédentes décisions.
2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article régit les dépens en matière administrative. La décision de ne pas imposer une somme à l'État repose sur le fait que le recours de M. F... a été jugé sans effet en raison de la perte d'objet, justifiant ainsi l'absence de recours aux frais irrépétibles.
Citation applicable : "Il n'y pas lieu de mettre une somme à la charge de l'État au titre des articles L. 761-1."
Cette décision est une illustration claire de la manière dont le droit administratif français gère les contentieux liés aux pensions et aux décisions en matière de retraite, en mettant en avant le principe selon lequel les recours administratifs doivent avoir un objet concret sinon ils sont déclarés sans fondement.