Résumé de la décision
La présente décision concerne le rejet de la protestation de Mme C... et autres relative aux opérations électorales du 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Michel (Ariège). La protestation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse après la date limite fixée, soit le 6 juillet 2020, alors que le délai expira le 3 juillet à 18 heures. En raison de ce dépôt tardif, le tribunal a déclaré leur protestation irrecevable. En outre, la décision n'a pas donné lieu à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Dépôt tardif des réclamations : La décision rappelle que, selon l'article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être consignées ou déposées dans un délai précis (à savoir, au plus tard à 18 heures le cinquième jour après l'élection). Le fait que Mme C... et autres aient déposé leur protestation auprès des services postaux le 2 juillet 2020 ne constitue pas une justification suffisante, car il ne démontre pas un retard anormal dans l’acheminement du courrier. La décision souligne que :
> "dès lors, Mme C... et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur protestation comme tardive et par suite irrecevable".
2. Non-application de l'article L. 761-1 : La cour ne juge pas nécessaire d'appliquer cet article concernant l'allocation des frais de justice, ce qui implique que les circonstances n'appellent pas une restitution de frais ni une compensation.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie principalement sur les dispositions de deux textes législatifs :
1. Code électoral - Article R. 119 : Cet article détermine les procédures de dépôt des réclamations et protestations liées aux opérations électorales. La précision dans les délais est essentielle pour garantir le bon fonctionnement des processus électoraux. La date limite fixée à dix-huit heures le cinquième jour suivant l'élection est impérative, et toute contestation déposée après cette échéance est jugée irrecevable, une interprétation qui renforce la rigueur des délais électoraux.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article concerne l'allocation des frais de justice lorsque l'une des parties a été condamnée. La décision de ne pas appliquer cet article renforce l'idée que la situation des requérants ne justifie pas une compensation des frais, étant donné que la protection juridique est déjà encadrée par les délais stricts ci-dessus.
En somme, la décision illustre l'importance de respecter les délais légaux dans le cadre des procédures électorales, affirmant que le non-respect de ces délais entraîne d'emblée l'irrecevabilité des recours, indépendamment des circonstances entourant le dépôt de la protestation.