Conseil d'État, 9ème chambre, 13/06/2018, 408023, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'exonération : M. B... avait le droit de se prévaloir de l'exonération d'impôt sur le revenu pour son activité implantée dans une zone franche urbaine, tant qu'il remplissait au moins l'une des conditions énoncées, ce qui signifie que l'administration devait également examiner l'autre critère en l'absence de la condition relative au chiffre d'affaires.

3. Réparation des dommages : En raison de l'erreur de droit commise par la cour administrative d'appel, M. B... a été fondé à demander l'annulation de l'arrêt et l'indemnisation des frais engagés dans le cadre du litige, renforçant ainsi son droit à un recours efficace.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 44 octies A : Cet article stipule que "Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines."

L'interprétation de cet article par la cour administrative d'appel a été contestée. La décision clarifie que les conditions d'éligibilité à l'exonération ne doivent pas être considérées comme cumulatives, mais comme alternatives, ce qui modifie le cadre d'analyse pour les contribuables désireux de bénéficier de cette exonération. Ainsi, l'analyse légale permet d'éclairer les droits des contribuables, et souligne la nécessité de respecter les interprétations exactes des textes fiscaux lors des décisions judiciaires.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité dont M. B...a fait l'objet à raison de son activité d'infirmier libéral, l'administration a remis en cause le bénéfice du régime d'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts instituée au profit de certaines activités implantées dans les zones franches urbaines, sous lequel M. B...avait entendu placer son activité pour les années 2008 et 2009. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2016 constatant un non-lieu partiel et rejetant ses requêtes dirigées contre le jugement du 18 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et l'ordonnance du 2 mars 2015 par laquelle le président de la 6ème chambre du même tribunal a rejeté des conclusions tendant aux mêmes fins. Compte tenu de son argumentation, le pourvoi de M. B...doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de cet arrêt.

2. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines définies au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la même loi sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones. (...) / Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle zone, l'exonération s'applique si ce contribuable emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité, ou si ce contribuable réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans les zones franches urbaines. "

3. Pour juger que l'administration avait pu remettre en cause le bénéfice de l'exonération invoquée par M. B...au seul motif qu'il ne remplissait pas la condition tenant à la réalisation d'au moins 25% du chiffre d'affaires auprès de clients situés dans la zone franche urbaine et qu'était, dès lors, inopérante la contestation du motif relatif à l'absence d'embauche d'un salarié à temps plein, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les conditions énumérées au dernier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, cité au point précédent, étaient cumulatives. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des termes mêmes de cet article que ces conditions sont alternatives, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, M. B... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 15 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour d'appel administrative d'appel de Marseille.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée M. A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.