Conseil d'État, 9ème chambre, 14/10/2019, 413830, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Taxation d'office : Le Conseil d'État a confirmé que l'administration fiscale avait le droit de taxer d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée, en vertu de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, car M. A... n'avait pas fourni de justifications suffisantes concernant l'origine des crédits.

3. Charge de la preuve : Il a été souligné que, selon l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe au contribuable de prouver le caractère exagéré des sommes imposées. M. A... n'a pas réussi à démontrer que les sommes en question étaient des prêts familiaux, ce qui a conduit à la confirmation de leur taxation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 192 du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que le contribuable doit prouver le caractère exagéré des sommes imposées. Le Conseil d'État a noté que M. A... n'avait pas démontré que les sommes en litige étaient des prêts, en raison de l'absence de remboursement et d'enregistrement de ces prêts.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article interdit de mettre à la charge de l'État des frais de justice lorsque celui-ci n'est pas la partie perdante. Le Conseil d'État a rejeté les conclusions de M. A... en vertu de cet article, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la charge de la preuve pour le contribuable et la rigueur avec laquelle l'administration fiscale peut agir en matière de taxation d'office.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... A... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle à l'issue de laquelle l'administration fiscale a imposé, en tant que revenus d'origine indéterminée au titre de l'année 2007, selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, des crédits figurant sur les relevés de ses comptes bancaires. M. A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 février 2016 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à la suite de cette rectification.
2. En jugeant que la provenance de la somme de 40 000 euros créditée sur le compte bancaire de M. A... le 10 novembre 2007 n'était pas justifiée alors que le contribuable avait établi que ce crédit correspondait, ainsi que l'a d'ailleurs reconnu l'administration fiscale, à un chèque tiré sur un compte au nom de son frère, la cour a dénaturé les pièces du dossier. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.
Sur la régularité de la procédure d'imposition
4. Il résulte de l'instruction qu'en réponse aux demandes de justifications que lui avait adressées l'administration, en application des articles L. 16 et L. 16 A du livre des procédures fiscale, M. A... s'est borné à affirmer que les sommes en litige portées au crédit de son compte bancaire au cours de l'année 2007 lui avaient été prêtées par son frère. Dès lors qu'elle a écarté la présomption d'entraide familiale au motif de la relation de travail existant entre M. A... et son frère et en l'absence de tout élément établissant la nature et la cause de ces versements, l'administration a pu régulièrement taxer d'office les sommes en litige en tant que revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Sur le bien-fondé des impositions
5. En application du dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, il incombe à un contribuable taxé d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du même livre, de démontrer le caractère exagéré des sommes imposées au titre des revenus d'origine indéterminée.
6. En premier lieu, dès lors que M. A... était, durant l'année 2007, salarié de l'entreprise dont son frère était le gérant et unique associé, il ne peut se prévaloir de ce que les sommes de 2 999,77 euros, 3 000 euros, 3 000 euros et 40 000 euros portées au crédit de son compte bancaire respectivement les 21 août, 30 août, 2 octobre et 10 novembre 2007, en provenance d'un compte de son frère, devaient être présumées constituer, non des revenus imposables, mais des prêts consentis dans un cadre familial.
7. En deuxième lieu, pour établir que les sommes en litige avaient la nature de prêts, M. A... se borne à se prévaloir d'autres crédits reçus concomitamment de membres de sa famille, peu de temps avant de procéder à l'acquisition de sa résidence principale le 29 novembre 2007. Toutefois, M. A... n'établit pas avoir procédé, même partiellement, au remboursement de ces prétendus prêts qui n'ont d'ailleurs fait l'objet d'aucun enregistrement. Par ailleurs, l'administration fait valoir, sans être contredite, d'une part, que son frère n'avait déclaré aucun revenu imposable au titre de l'année 2007 et, d'autre part, que s'il avait procédé à un prélèvement de la somme de 40 000 euros de son compte courant d'associé, ce retrait avait été effectué un an et demi avant le crédit de la même somme sur le compte bancaire de M. A... le 10 novembre 2007. Par suite, celui-ci ne justifie pas du caractère non imposable des sommes en litige en se bornant à se prévaloir de leur origine familiale.
8. En troisième lieu, M. A... ne justifiant pas du rattachement des sommes en litige à une autre catégorie précise de revenus, il n'est pas fondé à contester leur taxation comme revenus d'origine indéterminée.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007.
10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 29 juin 2017 est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. A... devant la cour administrative d'appel de Marseille est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'action et des comptes publics.