Conseil d'État, 4ème chambre, 14/10/2019, 416568, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrôle du ministre du travail : La Cour a critiqué la décision du ministre du travail, arguant qu'il n'avait pas correctement examiné les éléments du dossier, notamment les lettres de licenciement d'autres salariés. La cour a noté qu'il y avait un "défaut d'examen", ce qui a conduit à une appréciation inexacte des faits.

3. Erreurs de la cour d'appel : La cour administrative d'appel a été jugée avoir mal interprété les écritures de Mme A..., en ne tenant pas compte de ses arguments concernant le manque de contradiction dans la procédure suivie par le ministre. La Cour a affirmé que "la cour s’est méprise sur la portée des écritures de Mme A...".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n'est pas perdante. La Cour a appliqué cette disposition en précisant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Triangle Propreté concernant les frais, car elle n'était pas la partie perdante dans cette instance.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi régit l'aide juridique et les frais d'avocat. La décision a également mentionné que les conclusions présentées au titre de cette loi ont été rejetées, renforçant l'idée que la société Triangle Propreté n'était pas responsable des frais de la procédure.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la protection des salariés représentatifs et souligne les obligations de l'administration dans l'examen des demandes de licenciement, tout en clarifiant les implications des articles de loi pertinents.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Triangle Propreté et à la SCP Boulloche, avocat de Mme B... A....
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 31 juillet 2013, l'inspecteur du travail de la 8e section des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'autoriser la société Triangle Propreté à licencier, pour motif disciplinaire, Mme A..., salariée protégée. Par une décision du 14 février 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé cette décision et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 14 février 2014. La société Triangle Propreté se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre ce jugement.
2. En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle. Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.
3. Pour rejeter la requête de la société Triangle Propreté, la cour s'est fondée sur ce que la décision du ministre du travail était, en ce qu'elle retient que le licenciement de Mme A... était sans rapport avec ses mandats, entachée d'un " défaut d'examen ", le ministre n'ayant pas pris connaissance des lettres de licenciement d'autres salariés, alors qu'il se fondait sur ces autres licenciements pour estimer que le licenciement de Mme A... n'était pas discriminatoire. En statuant ainsi, alors que, dans ses écritures, Mme A... se bornait à soutenir sur ce point, d'une part, que la procédure suivie par le ministre du travail n'avait pas été contradictoire, faute pour le ministre de l'avoir mise à même de prendre connaissance de pièces de nature à établir qu'un tel lien n'était pas établi, et d'autre part, que le ministre avait inexactement apprécié les faits qui lui étaient soumis en estimant que ce lien n'était pas établi, la cour s'est méprise sur la portée des écritures de Mme A....
4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, la société Triangle Propreté est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Triangle Propreté, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre de ces dispositions. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Triangle Propreté au même titre.
D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2017 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi est rejeté.
Article 4 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Triangle Propreté et à Mme B... A....
Copie en sera adressée à la ministre du travail.