Conseil d'État, 9ème chambre, 14/12/2016, 391752, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et absence de recours : Le juge a précisé que M. B... avait reçu notification d'une nouvelle décision relatives à la perte de validité de son permis, sans avoir introduit de recours contentieux à ce sujet, ce qui également justifiait le rejet des conclusions. La formulation "le requérant ne conteste pas en avoir reçu notification et n'allègue pas avoir présenté un recours contentieux tendant à son annulation" met en avant le principe que l'absence de contestation formelle face à une décision administrative empêche sa remise en cause.

Interprétations et citations légales

Cette décision du Conseil d'État renforce le principe que la simple annulation administrative d'une décision contestée par un recours contentieux peut éteindre l'objet de ce recours, soulignant l'importance de la notification et du respect des délais pour contester une décision.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2°, sous le n° 391811, par une requête enregistrée le 16 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à exécution du même jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M.B....

1. Considérant que le pourvoi et la requête de M. B...tendent respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 mai 2013 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que chacune des cinq décisions de retrait de points à l'origine de cette perte de validité ; que, en réponse à la communication du pourvoi en cassation formé par M. B...contre l'ordonnance du 6 mai 2015 par laquelle le président du tribunal administratif a rejeté sa demande comme tardive, le ministre de l'intérieur établit par la production du relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de l'intéressé avoir retiré ses décisions portant retrait de point consécutives aux infractions commises les 11 juillet 2011, 18 août 2011 et 30 août 2012 ; que le ministre établit également avoir retiré en conséquence sa décision du 3 mai 2013, le permis se trouvant à nouveau doté de six points ; que, dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy ont perdu leur objet en tant qu'elles sont dirigées contre ces quatre décisions ;

3. Considérant, en second lieu, que le ministre indique qu'à la suite de nouvelles infractions ayant entraîné retrait de points, une nouvelle décision constatant la perte de validité de son permis de conduire a été notifiée à M.B..., qui en a accusé réception le 20 novembre 2014 et a restitué son permis avant d'en obtenir un nouveau le 12 mai 2016 ; que la décision dont le ministre fait état est mentionnée au relevé d'information intégral ; que le requérant ne conteste pas en avoir reçu notification et n'allègue pas avoir présenté un recours contentieux tendant à son annulation ; que, dans ces conditions, les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 27 mars et 3 novembre 2010 qu'il a présentées devant le tribunal administratif ont également perdu leur objet ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions présentées par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy ont perdu leur objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur les conclusions de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 mai 2015 ; que les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance sont également devenues sans objet ;

5. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme qu'il demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi n° 391752 de M. B...tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2015 et sur les conclusions de sa requête n° 391811 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et au ministre de l'intérieur.