Conseil d'État, 9ème chambre, 15/02/2019, 411406, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Motivation suffisante des décisions : La cour a jugé que l'administration avait apporté la preuve de l'intention de la société d'octroyer une libéralité et que les virements avaient conduit à une diminution du chiffre d'affaires de la société. Les juges ont ainsi suffisamment motivé leur décision.

Interprétations et citations légales

2. Sur les pénalités pour manquement délibéré : La cour a jugé que l'administration avait respecté les conditions requises pour l'application de la pénalité prévue à l'article 1729 du Code général des impôts, qui stipule que des pénalités peuvent être appliquées en cas de manquement délibéré. « L'administration avait établi l'existence d'un manquement délibéré justifiant l'infliction de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729. »

3. Principe de contrôle des actes juridiques : Le principe selon lequel il incombe à la société de prouver l'existence d'un acte de gestion valable se réfère au Code civil - Article 1134, concernant la force obligatoire des contrats, ainsi qu'à la jurisprudence qui impose la charge de la preuve des actes faits au nom d'une société.

En conclusion, la décision confirmée par la cour administrative d'appel a basé ses raisons sur le manque de fondements juridiques pour les placements effectués par M. B..., ainsi que sur des éléments de preuve insuffisants pour annuler les décisions fiscales prises contre lui et sa compagne.

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code monétaire et financier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Céline Guibé, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. et MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Agemi, dont M. B...est gérant et associé, a enregistré en charges déductibles de son résultat imposable deux virements effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 pour un montant total de 170 000 euros vers le compte bancaire que M. B...avait ouvert, en son nom propre, pour réaliser des opérations de placement à haut risque en souscrivant des contrats financiers avec paiement d'un différentiel (contracts for difference ou CFD). L'administration a regardé cette opération comme un acte anormal de gestion à l'origine d'une perte injustifiée devant être réintégrée aux produits imposables de la société et les sommes en cause comme des revenus distribués au profit de M. B..., imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Elle a, en conséquence, mis à la charge de M. et Mme B... des impositions supplémentaires correspondant à l'imposition des revenus distribués pour un montant de 125 000 euros au titre de l'année 2009 et 87 500 euros au titre de l'année 2010, assorties de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. M. et Mme B...se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 décembre 2014 rejetant sa demande de décharge des impositions correspondantes.

2. En premier lieu, la cour a relevé qu'il ne résultait pas de l'instruction que M. B... disposait d'un mandat pour agir au nom et pour le compte de la SARL Agemi en vue de procéder aux opérations de placement sur des CFD et que l'administration faisait valoir sans être contredite que la société ne disposait d'aucun moyen d'exiger la restitution des sommes versées ou des éventuels gains réalisés sur le compte de courtage. En statuant ainsi et en écartant comme dénuées de valeur probante, d'une part, une déclaration d'origine des fonds, déposée par M. B...en son nom propre, et d'autre part, une assignation adressée par sa banque le 6 mai 2014 en vue du paiement d'un solde débiteur ainsi que le jugement du tribunal correctionnel constatant l'extinction de l'instance subséquente, qui ne présentaient tous deux aucun lien établi avec les virements en litige, la cour a suffisamment motivé son arrêt et a porté sur les faits et pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation.

3. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que la cour aurait porté une appréciation erronée sur les modalités d'inscription en comptabilité des pertes constatées sur les CFD manque en fait, l'arrêt attaqué ne comportant aucun motif à ce sujet.

4. En troisième lieu, M. et Mme B...ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit et de qualification juridique et dénaturé les faits en jugeant, d'une part, que les transferts de fonds litigieux avaient conduit à une diminution du chiffre d'affaires de la SARL Agemi sans aucune contrepartie et à leur transfert sur le compte personnel de M. B...qui en avait ensuite disposé seul et sans contrôle de la société et, d'autre part, que l'administration apportait la preuve de l'intention pour la société d'octroyer et pour M. B...de recevoir une libéralité, et en ne répondant pas au moyen tiré de ce que, par nature, la souscription d'un CFD imposerait à l'acheteur un décaissement immédiat lors de sa clôture en cas d'évolution défavorable des cours de l'actif sous-jacent et permettrait de forts rendements financiers dans l'hypothèse inverse, lequel était inopérant dès lors qu'il ne résultait pas de l'instruction que les CFD en cause auraient été souscrits par la société ou pour son compte ni qu'elle disposât d'un moyen quelconque de récupérer les fonds transférés. Il en résulte que M. et Mme B...ne sont pas davantage fondés à soutenir que la cour a commis une erreur de droit et porté atteinte aux stipulations du premier protocole à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en jugeant, par des motifs suffisants, que l'administration avait établi l'existence d'un manquement délibéré justifiant l'infliction de la pénalité de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent. Par conséquent, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A...B...et au ministre de l'action et des comptes publics.