Conseil d'État, Section, 15/02/2019, 416590, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Elle reproche au tribunal un manque de motivation dans son jugement, notamment en ce qui concerne la pertinence de la formation en comptabilité. Le Conseil d'État rappelle que chaque partie doit fournir des arguments solides et fondés sur des éléments juridiques pour contester une décision administrative.

3. Erreurs de droit concernant les dysfonctionnements : Mme B... critique le tribunal pour ne pas avoir pris en compte les dysfonctionnements supposés dans son projet d'accès à l'emploi. Toutefois, le Conseil d'État souligne que la charge de la preuve repose sur la requérante pour établir des faits et des arguments pertinents.

Interprétations et citations légales

- Sur la charge de la preuve : Le jugement souligne que la responsabilité de démontrer les éléments de sa demande incombe à Mme B.... Cela rejoint le principe général du droit administratif, où la partie requérante doit prouver les allégations faites contre l'administration. Le Conseil a fait référence à ce principe pour justifier que les moyens de Mme B... ne remplissaient pas les critères de recevabilité.

La décision illustre ainsi l'importance de présenter des arguments juridiques clairs et motivés dans le cadre des procédures administratives, et rappelle aux requérants leur obligation de prouver les éléments de leurs prétentions pour qu'un pourvoi soit admis.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thibaut Félix, auditeur,

- les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman Laurent, avocat de Mme B...;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Cette procédure est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie à tort, devant laquelle des actes de procédure ont été accomplis.

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu'elle attaque, Mme B...soutient que :

- ce tribunal s'est mépris sur la portée de ses écritures en affirmant qu'elle ne contestait pas le motif que lui avait opposé Pôle emploi pour rejeter ses deux demandes de formations rémunérées en 2010 et 2011 ;

- il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à relever que Pôle emploi lui avait permis de suivre une formation en comptabilité, sans vérifier la pertinence de cette formation, qu'elle contestait ;

- il a commis une erreur de droit en écartant comme non établies ses allégations relatives aux dysfonctionnements rencontrés dans l'établissement et le suivi de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ;

- il a insuffisamment motivé son jugement en se bornant à affirmer qu'il n'était pas établi qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'aide personnalisée de retour à l'emploi pour la prise en charge de frais d'orthodontie et de frais de réparation de son véhicule ;

- il a commis une erreur de droit en ne contrôlant pas, du fait du caractère facultatif de cette aide, les motifs pour lesquels Pôle emploi avait refusé de lui accorder l'aide personnalisée de retour à l'emploi.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée à Pôle emploi.