Résumé de la décision :
Dans cette affaire, l'association Défense de la vallée et d'autres requérants ont contesté un arrêté du 7 novembre 2013 qui autorisait la société Explosifs du Centre-Est (ECE) à exploiter un dépôt de 64,25 tonnes d'explosifs à Foncegrive. Après un rejet de leur demande par le tribunal administratif de Dijon en 2015 et la confirmation de ce jugement par la cour administrative d'appel de Lyon en janvier 2018, les requérants se sont pourvus en cassation. Le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour d'appel, constatant que celle-ci avait dénaturé les pièces du dossier en indiquant une capacité financière positive de la société ECE sur la base d'informations erronées. Il a par conséquent renvoyé l'affaire à la cour d'appel et accordé 4 000 euros à l'association au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents :
Un des points centraux de la décision concerne la capacité financière de la société ECE. La cour administrative d'appel avait conclu que la société disposait de fonds propres de 150 000 euros. Cependant, le Conseil d'État a souligné que « le total des capitaux propres apparaissant au passif du bilan de la société s'élevait au montant négatif de 152 348 euros », ce qui montre que l'affirmation de la cour était fondamentalement erronée. Cela a conduit le Conseil d'État à annuler l'arrêt et à rendre la décision que les requérants étaient fondés à demander cette annulation sans avoir besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi.
Interprétations et citations légales :
L'analyse de cette décision fait appel à deux textes principaux :
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme à l'occasion d'un recours administratif pour couvrir les frais exposés par les parties. La décision a ainsi permis d'allouer 4 000 euros à l'association pour couvrir ses frais de procédure.
2. Code de l'environnement : Bien que ce texte ne soit pas directement cité dans la décision finale, son application a été fondamentale dans la délivrance de l'autorisation préfectorale contestée par l'association. Les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement précisent les exigences qui doivent être examinées pour accorder une autorisation d'exploitation.
Le Conseil d'État a donc interprété ces textes en considérant que la cour d'appel avait commis une erreur de fait en basant sa décision sur des informations financières incorrectes. Cette interprétation souligne l'importance d'un examen rigoureux des données financières lors de l'évaluation de la viabilité d'une entreprise dans le cadre réglementaire des installations classées.