Conseil d'État, 6ème chambre, 15/02/2019, 419572, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi de Mme B... : La requête de Mme B... visant à annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel a été jugée sans fondement. Le Conseil a souligné que le pourvoi ne reposait sur aucun moyen sérieux, insistant sur le fait que les quatre arguments qu’elle a soulevés étaient insuffisants pour l’admission du pourvoi.

> "[...] aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

Les arguments de Mme B... s'appuyaient principalement sur des interprétations contestées des règlements du plan local d'urbanisme. Le Conseil a constaté que ces interprétations n'apportaient pas suffisamment de validité pour mériter une réévaluation.

Par exemple:

- Elle a contesté la qualification du projet en tant qu'extension de "construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif", mais le Conseil a statué que cette qualification n'était pas juridiquement erronée, soulignant que la Fondation Dosne, malgré ses spécificités, pouvait s'inscrire dans ce cadre.

- Concernant les allégations de dénaturation des pièces du dossier et des erreurs d’appréciation quant à l'impact du projet sur l'éclairement ou le gabarit des constructions, le Conseil a jugé que les arguments avancés par Mme B... ne suffisaient pas à établir une erreur manifeste ou une méconnaissance des règles de l’urbanisme.

En conclusion, la décision a clairement établi que le désistement de la SCI était valide, et que le pourvoi de Mme B... était irrecevable.

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2018, la SCI 8-10 rue Dosne déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 juillet 2018, Mme B...maintient les conclusions de son pourvoi et demande en outre qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la Fondation Dosne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de MmeB....
Considérant ce qui suit :

1. D'une part, le désistement de la SCI 8-10 rue Dosne est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

3. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel qu'elle attaque, Mme B...soutient qu'il est entaché :

- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet porte sur l'extension d'une " construction et installation nécessaire aux services publics ou d'intérêt collectif ", au sens de l'article VIII des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Paris, alors que la Fondation Dosne est dépourvue de services médicalisés et que les logements qu'elle propose ne sont pas meublés ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'en ressort pas que la réalisation du projet porterait gravement atteinte aux conditions d'éclairement de son immeuble et, par suite, que le permis délivré n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au gabarit-enveloppe, que la rue Dosne présentait une largeur de 9 mètres, alors que cette largeur était de 6 mètres ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UG.11 du règlement du plan local d'urbanisme ;

- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

4. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de la SCI 8-10 rue Dosne.

Article 2 : Le pourvoi de Mme B...n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A...B...et à la SCI 8-10 rue Dosne.

Copie en sera adressée à la Ville de Paris et à la Fondation Dosne.