Conseil d'État, 9ème chambre, 16/02/2021, 442145, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas d'erreur dans l’évaluation des constatations : En deuxième lieu, le Conseil d'État a jugé que son appréciation selon laquelle les cotisations d'impôt supplémentaires avaient été imposées en raison d'un contrôle sur pièces et que le nom d'usage de Mme D... figurait correctement sur les documents, n’était pas entachée d'une erreur matérielle. « Le Conseil d'État n'a commis aucune erreur matérielle. »

Interprétations et citations légales

Cette formulation indique que le recours n'est envisageable que lorsque l'erreur en question pourrait influencer le verdict final. Le Conseil d'État a appliqué ce cadre légal pour conclure que Mme D... ne remplissait pas les conditions requises. Il a jugé qu'aucune des erreurs materiais alléguées par Mme D... ne remplissait ces critères.

En synthèse, le Conseil d'État a maintenu une interprétation stricte des conditions de recevabilité du recours en rectification, insistant sur l'importance de démontrer l'influence potentielle de l'erreur alléguée sur le jugement rendu.

Par un arrêt n° 15VE00661 du 13 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement.

Par une décision nos 429251, 432139 du 13 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a admis les conclusions du pourvoi de Mme D... dirigées contre l'arrêt du 13 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il se prononçait sur ses conclusions subsidiaires tendant à ce que soient déduites de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006 les charges afférentes à un immeuble dont elle est propriétaire.

Par une décision n° 429251 du 25 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 13 décembre 2018 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il s'était prononcé sur les conclusions subsidiaires de Mme D... tendant à la réduction de ses revenus fonciers des années 2005 et 2006 à concurrence de la déduction de charges d'un montant de 25 546,73 euros et de 26 592,29 euros et a, dans la limite de la cassation prononcée, renvoyé l'affaire à la cour.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2020 et le 25 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme A... F..., rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Brouchot, avocat de Mme D... ;
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée / (...) ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision.

2. En premier lieu, à supposer que la décision n° 429251 du 25 mars 2020 du Conseil d'Etat comporte une erreur concernant l'adresse de l'immeuble dont Mme D... est propriétaire dans la commune du Beausset (Var) et comportant six logements donnés en location, cette erreur n'a pu exercer aucune influence sur le jugement de l'affaire.

3. En second lieu, en jugeant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 et 2006 avaient été mises à la charge de Mme D... à la suite d'un contrôle sur pièces et que son nom d'usage, " Mme E... B... ", figurait sur son passeport délivré par les autorités des Etats-Unis, le Conseil d'Etat n'a commis aucune erreur matérielle.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours en rectification de Mme D... ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 811-3 du code de justice administrative et doit être rejeté.
D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C... D....

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.