Conseil d'État, 9ème chambre, 16/11/2016, 391451, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Preuve de la délivrance des informations : Le tribunal a statué qu'en montrant que Mme A... avait payé ses amendes, l'administration démontrait qu'elle avait respecté son obligation d'informer le contrevenant des infractions, renversant ainsi la présomption retenue par le tribunal administratif.

3. Erreur de droit : L'erreur commise par le tribunal administratif était de considérer que l'administration n'avait pas apporté la preuve de la délivrance des informations nécessaires, alors que le paiement lui-même constituait une preuve suffisamment forte.

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Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article L. 223-3 : Cet article impose que le contrevenant reçoit les informations nécessaires à propos de l'infraction pour avoir la possibilité de contester ou de régler l’amende.

- Code de la route - Article R. 223-3 : Le texte précise que les avis de contravention doivent comporter des mentions suffisantes et le mécanisme de contestation.

- Code de procédure pénale - Articles R. 49-1 et R. 49-10 : Ces articles établissent la procédure relative aux contraventions et précisent les modalités de l'avis de contravention.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article mentionne que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que s'il est reconnu comme partie perdante. La décision a clairement statué que l'État n’était pas la partie perdante dans ce cas.

En résumé, la décision met en lumière l'importance de la preuve du paiement et la présomption de bonne foi qui s'y rattache, tout en réaffirmant les obligations de l'administration en matière d'information des contrevenants.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de MmeA....

1. Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une informations suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération ; que, dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à la date de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, des mentions du relevé intégral d'information relatif au permis de conduire de MmeA..., que les infractions commises les 13 janvier et 3 juin 2012, relevées par procès-verbal électronique, ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ; que, toutefois, le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique de mouvements de paiement, dont il résulte que l'intéressée s'est acquittée du montant des amendes forfaitaires auprès du centre d'encaissement des amendes les 21 février et 7 septembre 2012, au-delà du délai qui lui était imparti pour procéder à ce paiement ; qu'en jugeant que l'administration n'apportait pas la preuve de la délivrance à l'intéressée, à l'occasion de la constatation de ces infractions, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que Mme A...avait reçu l'avis d'amende forfaitaire, dont le modèle comporte ces informations, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de son jugement ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2015 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Lyon dans la limite de la cassation prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme B...A....