Conseil d'État, 1ère chambre, 16/11/2016, 391926, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de sanction de la suppression du revenu de remplacement : Le Conseil d'État a précisé que la décision de suppression des allocations avait un caractère sanctionnateur, ce qui implique que des règles précises doivent être appliquées.
- « La suppression du revenu de remplacement prononcée par le préfet... revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction. »

3. Inapplicabilité rétroactive de la sanction : Le Conseil a également noté que, bien que l'administration pouvait récupérer les sommes indûment perçues, elle ne pouvait pas appliquer rétroactivement la sanction d'exclusion de M. B... du revenu de remplacement à compter d'une date antérieure.
- « L'autorité administrative... ne pouvait, en revanche, prononcer, de façon rétroactive, la sanction d’exclusion de M. B... du revenu de remplacement... »

Interprétations et citations légales

2. Sur les exclusions des revenus de remplacement :
- Code du travail - Article R. 351-28 : Cet article rend inapplicables les revenus de remplacement pour ceux ayant fait des déclarations inexactes ou mensongères, mais dans le cadre de l'application rétroactive cette article doit être discuté dans le contexte de l'époque des faits.

3. Application des dispositions à la date des faits :
- Le Conseil d'État a fermement établi que l'application des lois doit respecter le principe de non rétroactivité des sanctions, sauf si les nouvelles lois sont plus douces. Il a ainsi rejeté l'application des articles L. 5426-2 et R. 5426-3, qui ont introduit des mesures plus sévères, sur les faits survenus en 2004.

En résumé, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance dans le droit administratif du respect du principe de l'application des lois dans le temps, particulièrement en matière de sanctions administratives, et souligne l'autorité de l'administration à récupérer les sommes indûment perçues sans pour autant pouvoir appliquer rétroactivement des sanctions plus dures que celles en vigueur au moment des faits.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Thoumelou, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A...B....
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 24 janvier 2011 prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B..., la directrice régionale adjointe de l'unité territoriale de la Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, agissant par délégation du préfet de la Loire, a confirmé sa décision du 23 juin 2010 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 6 janvier 2005, le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi, au motif qu'il n'avait déclaré ni la perception d'une indemnité de 22 500 euros versée au titre d'une transaction conclue le 20 décembre 2004 à la suite de son licenciement, ni les mandats de président ou de gérant qu'il exerçait dans plusieurs entreprises au moment de la constitution de son dossier d'allocataire du régime d'assurance chômage, en décembre 2004. Par une décision du 30 juin 2011, le directeur du pôle " entreprises, emploi et économie " de la même direction, agissant par délégation du préfet de la région Rhône-Alpes, a rejeté le recours hiérarchique exercé par M. B...sur le fondement de l'article R. 5426-14 du code du travail. Saisi par M. B... d'un recours contre ces décisions, le tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 25 février 2014, regardé les conclusions de l'intéressé dirigées contre la décision du 23 juin 2010 comme dirigées contre la décision du 24 janvier 2011 qui s'y est substituée et a rejeté sa requête. M. B...doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre les décisions des 24 janvier et 30 juin 2011.

2. Aux termes de l'article L. 351-17 du code du travail, en vigueur à la date des faits reprochés à M.B... : " Le revenu de remplacement (...) est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ". Aux termes de l'article R. 351-28 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui (...) ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment ledit revenu ".

3. La suppression du revenu de remplacement prononcée par le préfet, sur le fondement des dispositions mentionnées au point 2, revêt, en raison de ses motifs et des effets qui lui sont attachés, le caractère d'une sanction. En conséquence, pour déterminer la sanction infligée, l'administration doit faire application des dispositions en vigueur à la date à laquelle les faits sanctionnés ont été commis, sauf lorsqu'une loi nouvelle plus douce est entrée en vigueur entre cette date et celle à laquelle la sanction est prononcée. Par suite, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en faisant application, pour apprécier la légalité des décisions attaquées sanctionnant des faits commis à la fin de l'année 2004, des dispositions combinées de l'article L. 5426-2 et du 3° de l'article R. 5426-3 du code du travail, en vigueur à la date de ces décisions, qui, ne prévoyant plus la possibilité de supprimer le revenu de remplacement à titre temporaire mais seulement sa suppression définitive, ne constituent pas des dispositions plus douces que celles des articles L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail.

3. Il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2014 doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B...dirigées contre les décisions des 24 janvier et 30 juin 2011, prises par délégation du préfet de la Loire et du préfet de la région Rhône-Alpes. Le moyen retenu suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les moyens du pourvoi.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. D'une part, l'autorité administrative a elle-même méconnu le champ d'application de la loi dans le temps en se fondant, pour sanctionner des omissions de déclaration commises par M. B... à la fin de l'année 2004, sur les dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de ses décisions, plus sévères que celles des articles L. 351-17 et R. 351-28 du code du travail applicables à la date des faits reprochés.

6. D'autre part, si l'autorité administrative compétente pouvait, sous réserve du respect des règles de prescription applicables, ordonner la répétition des sommes indûment perçues, elle ne pouvait, en revanche, prononcer, de façon rétroactive, la sanction d'exclusion de M. B...du revenu de remplacement à compter du 6 janvier 2005.

7. M. B...est, en conséquence, fondé à demander l'annulation des décisions des 24 janvier et 30 juin 2011, prises par délégation du préfet de la Loire et du préfet de la région Rhône-Alpes. Les moyens retenus suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de sa demande.

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à M. B...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais qu'il a exposés devant le tribunal administratif de Lyon et devant le Conseil d'Etat.
D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2014 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M. B...dirigées contre les décisions des 24 janvier et 30 juin 2011 relatives à son exclusion du revenu de remplacement.

Article 2 : La décision du 24 janvier 2011, prise par délégation du préfet de la Loire, prononçant l'exclusion de M. B...du revenu de remplacement et la décision du 30 juin 2011, prise par délégation du préfet de la région Rhône-Alpes, rejetant son recours hiérarchique, sont annulées.

Article 3 : L'Etat versera à M. B...une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A...B...et à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.