Conseil d'État, 9ème chambre, 16/11/2016, 393945, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le principe de sécurité juridique… fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire..."

2. Connaissance des décisions : Le fait que M. A... ait obtenu un nouveau permis de conduire le 7 avril 2008 démontre qu'il avait eu connaissance de la perte de validité de son premier permis avant cette date, rendant ainsi son recours introduit le 24 octobre 2014 irrecevable.

> "M. A... a présenté les épreuves du permis de conduire afin d'obtenir un nouveau permis de conduire... révèle qu'il avait nécessairement eu, avant cette date, connaissance de la décision constatant la perte de validité..."

Interprétations et citations légales

> "Les conclusions de M. A... tendant à l'annulation... ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées."

2. Délai raisonnable : Bien que le délai normal soit d'un an, la Cour indique qu'il peut varier dans des circonstances particulières, mais souligne que M. A... ne présente pas de tels éléments exceptionnellement justifiant un recours tardif.

> "...à moins de circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait… excéder un an..."

En conclusion, la décision démontre l'importance du respect des délais de recours en matière administrative, et comment la connaissance d'une décision par le destinataire est cruciale pour déterminer la recevabilité d'un recours.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de M. A... dirigées contre ces décisions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 10 novembre 2006, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire dont M. A...était titulaire depuis le 31 mars 2004, qui, en raison d'infractions commises les 5 août 2004 et 25 juillet 2005, avait perdu l'ensemble des points dont il était doté ; que l'intéressé a obtenu le 7 avril 2008 un nouveau permis de conduire ; qu'à la suite d'une nouvelle série d'infractions ayant entraîné des retraits de points, le ministre a constaté la perte de validité de ce permis par une décision notifiée le 5 septembre 2013 ; que M. A...a, le 24 octobre 2014, saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation des décisions constatant la perte de validité de ses deux permis successifs ainsi que des décisions de retrait de points ; que, par le jugement du 31 juillet 2015 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif, s'il a rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la décision constatant la perte de validité du second permis et contre les décisions de retrait de points qu'elle récapitulait, a annulé la décision du 10 novembre 2006 ainsi que les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 5 août 2004 et 25 juillet 2005 et enjoint à l'administration de rétablir six points sur le permis de conduire de l'intéressé ;

2. Considérant que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, ainsi qu'il a été dit, que M. A...a présenté les épreuves du permis de conduire afin d'obtenir un nouveau permis de conduire, qui lui a été délivré le 7 avril 2008 ; qu'une telle circonstance révèle qu'il avait nécessairement eu, avant cette date, connaissance de la décision constatant la perte de validité du permis dont il était initialement titulaire ; qu'en regardant comme recevable son recours contre cette décision et contre les retraits de points qui la motivaient, alors que ce recours, présenté le 24 octobre 2014, ne pouvait être regardé comme ayant été introduit dans un délai raisonnable, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; que son jugement doit, par suite, être annulé en tant qu'il annule la décision du 10 novembre 2006 et les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 5 août 2004 et 25 juillet 2005 et enjoint à l'administration de rétablir six points sur le permis de conduire de l'intéressé ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-1 du code de justice administrative ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 et des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 5 août 2004 et 25 juillet 2005, faute d'avoir été introduites dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de ces décisions, ne sont pas recevables et doivent, dès lors, être rejetées ; que ses conclusions à fin d'injonction ne sauraient, par suite, être accueillies ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 31 juillet 2015 du tribunal administratif de Melun sont annulés.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A...devant le tribunal administratif de Melun, tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2006 et des décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 5 août 2004 et 25 juillet 2005, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....