Conseil d'État, 9ème chambre, 16/12/2016, 397161, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée... a nécessairement reçu l'avis de contravention... l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé... ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article R. 49-1 : détaille la procédure de notification des contraventions.
- Code de la route - Article L. 223-3 et R. 223-3 : précisent les informations nécessaires que l’avis de contravention doit contenir.

La cour a constaté que l'absence de preuve de délivrance d'un avis inexact ou incomplet par M. B. ne suffisait pas à le décharger de l’obligation d’acquitter l'amende, dès lors qu'il avait procédé au paiement. Ainsi, l'interprétation des textes en question a conduit à l'annulation du jugement précédent et à un renvoi du dossier au tribunal administratif pour réexamen, soulignant l'importance de la preuve en matière de communication administrative.

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.B....

1. Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévoient que lorsqu'une contravention soumise à cette procédure est constatée par un procès-verbal dressé avec un appareil électronique sécurisé, sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, il est adressé au contrevenant un avis de contravention, qui comporte une information suffisante au regard des exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, une notice de paiement qui comprend une carte de paiement et un formulaire de requête en exonération ; que dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu'il a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l'avis de contravention ; qu'eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l'amende, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre s'être vu remettre un avis inexact ou incomplet ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et, notamment, des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B... que l'infraction commise le 17 janvier 2014, relevée par procès-verbal électronique, a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée ; que le ministre de l'intérieur a produit devant le tribunal administratif un historique de mouvements de paiement, dont il résulte que l'intéressé s'est acquitté du montant de l'amende forfaitaire auprès du centre d'encaissement des amendes le 28 février 2014, au-delà du délai qui lui était imparti pour procéder à ce paiement ; qu'en jugeant que l'administration n'apportait pas la preuve de la délivrance à l'intéressé, à l'occasion de la constatation de cette infraction, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, alors que le paiement de l'amende forfaitaire établissait que M. B...avait reçu l'avis d'amende forfaitaire, dont le modèle comporte ces informations, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que cette erreur justifie l'annulation des articles 1er , 2 et 4 de son jugement ;

3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :

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Article 1er : Les articles 1er, 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 18 décembre 2015 sont annulés.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....