Conseil d'État, 9ème chambre, 17/06/2021, 445034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

> "M. L... était ainsi inéligible aux fonctions de conseiller municipal."

2. Rejet des recours : Les requérants, qui contestaient l'annulation de l'élection de M. L..., n'ont pas réussi à prouver que cette annulation était infondée.

> "Les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. L..."

3. Frais de justice : La décision précise que Mme F... et M. S..., qui ne sont pas des parties perdantes dans l’instance, ne peuvent être condamnés à payer les frais.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F... et M. S... la somme demandée par M. A..."

Interprétations et citations légales :

> "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes... les personnes exerçant... les fonctions de (...) chef de service (...)". (Code électoral - Article L. 231)

2. Pouvoir d’appréciation du juge : La décision rappelle que le juge de l'élection doit s'interroger sur la nature des fonctions exercées par un candidat lorsque ce poste n'est pas explicitement mentionné dans le code. Cette interprétation permet d'élargir le champ des cas d'inéligibilité.

> "Il appartient au juge de l'élection, saisi du grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat... de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe... si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions."

3. Frais de justice et parties perdantes : Le rejet des conclusions de Mme F... en ce qui concerne la demande de remboursement des frais est fondé sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, précisant les conditions dans lesquelles les frais peuvent être alloués.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Mme F...." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

En résumé, cette décision illustre l'importance du respect des règles d'inéligibilité dans les élections locales et la manière dont le juge applique les dispositions légales pour maintenir l'intégrité des processus électoraux.

2°) de rejeter la protestation électorale ;

3°) de mettre à la charge solidaire de Mme F... et M. S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme V... AC..., conseillère d'Etat,

- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à Villers-en-Cauchies, la liste " Agir ensemble pour Villers-en-Cauchies " conduite par M. A..., maire sortant, a recueilli 327 voix, soit 55,70% des suffrages exprimés, tandis que celles menées par Mme F... et M. Y... ont obtenu respectivement 158 voix soit 26,90% des suffrages exprimés et 102 voix soit 17,30% des suffrages. M. A... et ses colistiers relèvent appel du jugement du 18 septembre 2020 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a annulé l'élection de M. L..., candidat sur leur liste et déclaré élu M. W..., candidat sur la liste de Mme F....

2. Aux termes de l'article L. 231 du code électoral : " (...) Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : (...) 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de (...) chef de service (...) ".

3. Il appartient au juge de l'élection, saisi du grief relatif à l'inéligibilité d'un candidat à une élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale n'est pas mentionné en tant que tel au 8° de l'article L. 231, si la réalité des fonctions exercées ne confère pas à leur titulaire des responsabilités équivalentes à celles exercées par les personnes mentionnées par ces dispositions.

4. Il résulte de l'instruction que M. L... avait, à la date de l'élection, la qualité de chef de pôle, responsable de l'agence routière départementale de Cambrai qui assure l'intégralité des travaux d'entretien et d'exploitation des routes départementales de son périmètre. Titulaire du grade d'ingénieur principal, M. L... était placé sous l'autorité directe du directeur de la voirie. En sa qualité de responsable, il planifiait les interventions des centres d'entretien routier, participait au plan pluriannuel d'investissement en matière de matériels d'exploitation, organisait l'achat ou la location des matériaux et était susceptible de superviser entre 50 et 80 agents. Ainsi, eu égard à son niveau hiérarchique, aux responsabilités qu'il exerçait et à sa place dans l'organigramme dans les services du conseil général, ses fonctions doivent être regardées comme étant équivalentes à celles d'un chef de service au sens du 8° de l'article L. 231 du code électoral. M. L... était ainsi inéligible aux fonctions de conseiller municipal.

5. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'élection de M. L... en qualité de conseiller municipal de la commune de Villers-en-Cauchies.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme F... et M. S..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par M. A.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par Mme F....
D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A... et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de Mme F... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A..., représentant unique pour l'ensemble des demandeurs, à Mme F... et à M. S... ainsi qu'au ministre de l'intérieur.